Cass Civ 3e 3 Novembre 2011

– Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général pour vos séances de travaux dirigés de droit civil, 1ère année. Il contient divers éléments, quelques conseils

créanciers du débiteur. II . Les critères de la sureté Il faut aussi prendre en compte la notion de sureté. Toute sureté est une garantie mais l’inverse n’est pas vrai ie toute garantie n’est pas une sureté. La sureté se définit à partir de 3 critères dont l’un d’entre eux est propre aux suretés. Dans une sureté il y a une finalité, une technique et un effet. La finalité est d’améliorer la situation juridique du créancier. Il s’agit de lui conférer un avantage ou une situation préférentielle

traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par nature que

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

.....................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

a été rendue ; elle ne saurait s’imposer à l’avenir pour des affaires semblables qui seraient jugées soit par la même juridiction, soit par d’autres juridictions. Il n’existe pas, comme dans les pays anglo-saxons, de règle du « PRECEDANT JUDICIAIRE »3. Par ailleurs, la Cour de Cassation elle même n’entend que ses décisions représente une source du droit lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas « un droit acquis à une jurisprudence figée ». 4 Par conséquent tout notre droit est orienté à l’encontre d’une

mères et sœurs et élevés ds une maison des hommes interdite aux femmes. Pr que les hommes ne soient pas tentés d’approcher les femmes on leur dit qu’à leur contact elles leur ft perdre leur beauté, force, en vérité c’est pr limiter la sexualité. 3- Distinction sociétés matrilinéaire, patrilinéaire ou indifférenciée On a en vue la question de savoir quel est le fondement de la descendance. La société matrilinéaire est la société ds laquelle le lien de parenté, de famille se transmet par les femmes

dommage. -En matière délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle

du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus Le cautionnement limité a des limitations propres. Ex : la dette est de 1000 mais la caution est limitée à 500. Le cautionnement indéfini est calqué sur l’obligation garantie. Le cautionnement

* manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. La capcité de contracter : Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc