Cass Civ 3eme 15 Décembre 1993

Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la

Dalloz, 1996, p. 110 à 112. DEKKERS (R.), Précis de droit civil belge, t.2, Bruxelles, Bruylant, 1995, p. 453 à 492. DEMUYNCK (I.), « De verkoop van andermans zaak en de aansprakelijkheid van de notaris terzake », note sous Gand, 22 octobre 1993, R.G.D.C./T.B.B.R., 1995, p. 62. DE PAGE (H.), Traité élémentaire de droit civil belge, t. IV, Les principaux contrats (Première partie), Vol. 1, 4e éd., Bruxelles, Bruylant, 1997, pp. 69 et 70. HANSENNE (J.), Les Biens, Précis, I, éd. Collection

Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre mixte de la Cour de cassation CNA : Conseil National des Assurances D Décr. Décret

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle.

un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du

de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former la vente. Dire que le promettant

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

|[pic] | [pic] RUTISHAUSER Chloé 3ème semestrialité de DSN « Actes courants » [pic] Exposé des faits 4 I) Les avant-contrats n’engageant qu’une seule partie 4 A) L’offre de contracter… 4 1) Les éléments caractéristiques de l’offre 4

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)