Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

dépasse les autorités publiques, extension contreversée, étendue à la responsabilité civile < Arrêt 3 mars 2010. Resp civile délictuelle : premiére chambre / Resp civile contractuelle : deuxiéme chambre. Arrêt civ 3éme, 3 mars 2010 : affaire qui visait la fermeture d'un forage, la Cass s'est fondé sur l'Art L110-1 code de l'environnement pour approuver la CA qui avait écarté le principe de précaution. II- Les différents fondements (4) La faute, le risque, la garantie, sur la solidarité (exceptionnel

Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question préjudicielle à la juridiction administrative concernant la légalité de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9 mai 2011, a élevé le conflit. La question qu’il convenait de se poser ici est de savoir si les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétente pour contrôler la légalité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne et ce sans saisir préalablement

bénéficiaire la propriété ou les droits immobiliers sur le bien : Civ. 3e, 8 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.345 ; D. 2010, p. 2061, et D. 2011, p. 472, spéc. 477, obs. Amrani Mekki) 4°) La violation ou l’inexécution de la PUV soulève des difficultés. La question posée est de savoir si la PUV est susceptible d’exécution forcée. Contre l’avis d’une doctrine quasi-unanime, la jurisprudence répond encore par la négative : Civ.3ème, 15 déc 1993 (Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994, p. 230, obs. O. Tournafond). Tant

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux de

L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I. Les règles de validité du mariage II. Le régime matrimonial 11 11 14 3. Divorce I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption

13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique,

constituer de titre à soi-même…. C’est- àdire ?, RTD. Civ. 2018, p. 45 - VERGES (E.), La réforme du droit de la preuve : enjeux et écueils d’une occasion à ne pas manquer, D. 2014, p. 617 - VERGES (E.), Réforme du droit de la preuve civile. Quelle perspective après l’échec de l’ordonnance du 10 février 2016, JCP G, 2017, 510. 3 I. LECTURE D’UNE DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)