Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000. 952, note M. Billiau et J. Moury ; JCP 2001. I. 338, n° 6, obs. G. Viney. - Document n° 4 : Cass. ass. plén., 9 mai 2008 : RDC 2008. 1151, obs. S. Carval

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

d’indemnisation du dommage Lien de causalité très discuté aussi bien sur le plan juridique que sur le plan scientifique 2 Jurisprudence (1) Responsabilité de l’Etat : responsabilité sans faute en matière de vaccination obligatoire: Loi n° 64-643 du 1er juillet 1964 → DGS : 15/05/00 : « ...au vu des dernières données de pharmacovigilance et épidémiologiques communiquées par l ’AFSSAPS … il existait un lien de causalité entre la vaccination hépatite B et votre 3 état de santé … » Jurisprudence (2) Responsabilité

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document

Afin d'offrir aux entreprises françaises une structure juridique économiquement efficace, le législateur contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets

Condition fondamentale aujourd'hui très importante => hyp sévère : l'enrichissement et l'appauvrisemment ne doit pas être lié à la faute de l'appauvri Cass 16 juillet 1985 FAUTE LOURDRE SEULEMENT peut venir bloquer l'action de in rem verso Cass 13 juillet 2004 La cour de cassation consièdre que l'intérêt est causé Cass 24 septembre 2008 2 arrêts: 1er cas : ECS pour des travaux somptuaires (manifestement excessifs) effectués chez le concubains séparation et celui qui

que le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et

Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2) Lecture

tâche : celle de rendre d’abord l’homme déterminé et uniforme jusqu’à un certain point, semblable parmi ses semblables, régulier et, par conséquent, appréciable. Le prodigieux travail de ce que j’ai appelé la « moralité des mœurs »(cf. Aurore, aph. 9, 14, 16) Le véritable travail de l’homme sur lui-même pendant la plus longue période de l’espèce humaine, tout son travail préhistorique, prend ici sa signification et reçoit sa grande justification, quel que soit d’ailleurs le degré de cruauté, de tyrannie

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen