Cass Civ 3eme Du 9 Juillet 2003

faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire .  » Arrêts de la séanceSources des servitudesServitudes légalesCass. 3ème civ. 10 avril 1975, n°73-14136  : La Cour rappelle que l’ouverture dont il est question en l’espèce et qui «  fournissait de l’air et un certain éclairage à la cave de Brudieux  » constituait une servitude notoirement

Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale. Au lieu de demander réparation au médecin, elle demande réparation à l’assureur de celuiqui a causé l’accident

Commentaire du 9 mars 2017-3.pdfSanaa , Hassam Grp 4 Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 9 mars 2017. Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre commerciale de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, publié au bulletin, qui met en lumière les difficultés relatives au sort d’une promesse synallagmatique de vente, assorties de conditions suspensives non respecté par les futurs acquéreurs dans un délai imparti. En l’espèce, Le promettant (Mme X) et

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

l’urgence OHADA à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), après les observations de la République du Sénégal, a précisé en sa séance du 7 juillet 1999 que «de l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il résulte que la juridiction des urgences telle que déterminée par l’organisation

cadre du droit commun de la responsabilité délictuelle (article 1382 C.C.) . 4 4 Art. 1382 C.C. : tout fait quelconque de l’ homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. DOA 26 janv. 09 9 C'est à dire qu'il doit répondre des dommages que lui-même ou ses préposés sont susceptibles de causer aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ceci est la base même de la couverture accordée par tous les contrats de Responsabilité Professionnelle

TD DE PROCÉDURE CIVILE SÉANCE 1. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN JUSTICE I. Analyse et discussion Cass. Ch. Mixte 27 février 1970 Cet arrêt rendu le 27 février 1970 opère un revirement de jurisprudence fondamental quant au droit de la concubine et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit

JURIDIQUES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT & INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Séance n° 1 : Semaine du 9 au 13 janvier 2012 Thème : L’intégrité du consentement Exercices : • Lire les documents suivants : n°1: Cass. 1ère civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2)

acquis par lui au cours du mariage en emploi ou remploi de biens propres. 1-Cass. 1ère civ. 13 avril 1983, Bull. civ. I, n° 120 ; Cass. 3ème civ. 20 mars 1996, n° 94-10.759. 2-CA Orléans 7 juillet 1998, JCP N 2000, p. 780 ; CA Poitiers 14 avril 1993, JCP N 1995, p. 127. 3-Cass. 3ème civ. 13 mars 1974, Gaz. Pal. 1974, 2, 502. 4-Cass. 3ème civ. 2 juin 1981, JCP N 1982, prat. 8336. 5-Cass. 1ère civ. 24 mars 1941, Bull. civ. I, n° 99. 148 2 . I- PORTÉE DU MANDAT DE VENTE En application de