Cass Civ 3ème 10 Novembre 1999

de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de la mention manuscrite Cass. civ. 1ère, 30 juin 1987, Bull. civ., I, n° 210 ; D. 1987, Som., 442, obs. L. AYNES. Cass. com., 26 novembre 1990, Bull. civ., IV, n° 301, D. 1991, Som., 382, obs. L. AYNES ; JCP, éd. G, 1991, II, 21701, note D. LEGEAIS. Civ. 3ème, 8 mars 2006, Bull. civ., III, n° 59 ; JCP, éd. G, 2006, II, 10131, note E. BAZIN ; Rev. dr. banc. et fin. 2006, n° 95, obs. A. CERLES ; AJDI, septembre

peut donc défaire seul ce qu’il a créé seul. L’offrant demeure donc totalement libre de retirer son offre à tout moment. Il faut toutefois réserver l’hypothèse d’une révocation abusive de l’offre. Jurisprudence : Un arrêt récent (Cass. com. 26 novembre 2003, RTD civ. 2004, p. 80, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; RDC 2004, p. 257, obs. D. MAZEAUD) a utilement précisé les contours de la révocation abusive de l’offre. En l’espèce, la société Manoukian avait ouvert des négociations avec les consorts

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Licence 3ème année – DROIT COMMERCIAL I Droit commun des sociétés UP A : Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non

Magasin est clos pendant 430 jours. Exploitant assigne le fonds de garantie des accidents pour le reste. Le fonds condamné à payer a fait valor la faute de l'assureur ui a tardé à indemniser l'exploitant et a ainsi retardé la réouverture du magasin. Cass : si des fautes succéssives impiutables à des auteurs différents ont pu jouer un rôle causal sur ce poste de préjudice cette pluralité de causes n'est pas d enature à faire obstacle à l'indemnisation de l'entier dommage par l'auteur initial par application

13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre