Cass Civ 3ème 25 Mars 2009 Pacte De Préférence

................................................................................................ 25 § II – Les pouvoirs des époux ............................................................................................................................. 25 I – L’autonomie des époux dans la vie courante ........................................................................................... 25 II – L’autonomie des époux dans la vie professionnelle..........................................

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat)

la forme) les premiers juristes étaient des religieux. Pour le droit romain, le contrat se forme avec une formule sacramentaire, d’autres se formaient par la remise d’une chose. A Rome, sans formule sacramentaire ou remise de chose, il y avait un pacte nu : le contrat n’est pas obligatoire, sauf dans 4 contrats : Ventes Le louage (contrat d’entreprise : prestataire de service) Contrat de mandat (pour le vote) Contrat de société (mise en commun de moyens pour dégager des bénéfices) Le droit

n’a pas de droit direct sur ces biens, il devra diriger une saisie (action en justice contre le débiteur) et cette saisie ne porte que sur les biens se trouvant dans le patrimoine de débiteur eu moment ou elle c’est opéré sans droit de suite ni de préférence. - Le caractère temporel : a la différence du droit réel, l’obligation ne peut pas être perpétuelle. Il est possible que son exécution dure dans le temps, même très longtemps mais jamais de façon perpétuelle. La perpétuité serait une trop grande

L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer avec précision la date et les conditions de sa première utilisation

Droit civil : Les contrats spéciaux Partiel : commentaire, dissert’ ou cas pratique : surprise ! Galop le samedi 7 mars de 12h à 14h. Chapitre préliminaire : La qualification A l’époque romaine, le droit des contrats étaient essentiellement un droit des contrats spéciaux. L’approche du droit était de reconnaitre comme valable, non pas le contrat comme notion mais les contrats nommés, ceux qui entrent dans une catégorie prédéfinit. Aujourd’hui, il y a une superposition entre des règles communes

sur sa survie ou sur son exigibilité. Régime général des obligations car ce sont les règles qui s’appliquent aux obligations quelles que soient leur sources. Plan : 1ère partie : Modalité des obligation 2ème partie : Circulation des obligations 3ème partie : Extinction des obligations Partie 1 Les modalités des obligations Chapitre 1 : Les modalités affectant l’exigibilité de l’obligation : le terme suspensif Intro 1: Qu’est-ce qu’un terme en droit ? Le terme c’est un évènement futur et de réalisation

lieu dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile