Cass Civ 3ème 29 Février 1984

cassation a pourtant reconnu la qualité de mandataire d’intérêt commun à un diffuseur de presse lié à l’éditeur d’un journal alors même que le premier agissait en son nom propre. En ce sens, arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 20 février 2007, où on s’était demandé s’il pouvait exister du fait de cette solution un mandat d’intérêt commun sans mandat. Section5 : Un contrat onéreux. La vente n’est pas seulement un contrat translatif, c’est également un contrat onéreux. La vente se

comme contraire à la liberté d’information (liberté fondamentale prévue dans la CESDH). Les Français pouvaient lire des sondages jusqu’à deux heures avant le scrutin (sur Internet notamment). Il existait en France un délit issu de la Loi sur la presse (29 juillet 81), art. 26, le délit d’offense au Chef d’Etat étranger. Lorsqu’on en critique un, on commet un délit. La 12 cour de cassation n’a pas été saisie, mais elle l’aurait écarté. La Loi du 9 mars 2002 a abrogé ce délit car il porte atteinte

- Première période : libérale XIX°s l’age d’or des commerçant (loi sur les marques , brevet d’invention …) - 2eme période avec la Guerre mondiale , période d’interventionnisme étatique (création du registre du commerce et des sociétés. - 3eme période , moitié XX°s période néo libérale relâchement de l’emprise de l’état (ouverture des frontières 1957 Traité de Rome , ordonnance du 1er dec 1986 qui proclame le Principe de la Liberté des Prix et de Concurrence Aujourd’hui on dit que l’heure

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

liberté dans la conclusion du pacte et contrairement à une promesse de vente, il n’est pas limité dans le temps ; on peut très bien admettre un pacte qui n’est pas limité dans le temps. Ce point a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 3ème chambre. Civile du 23 septembre 2009 : affaire ou le promettant s’était engagé à donner sa préférence en cas de vente pour un prix déterminé et là le prix était fixé mais il n’y avait pas de durée fixée. Pacte de préférence conclu entre une commune

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il ne saurait être question de recenser

contrat alors que toute volonté fait défaut tout comme le délit/quasi délit. → La distinction entre délit/quasi délit n'a quasiment pas d'influence sur le plan civil (mais pas sur le plan pénal évidemment). C'est pourquoi les arrêts (surtout cour de cass) mentionnent quasiment toujours l'article 1382 tout seul ou 1382 et 1383 ensemble qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi délit. → Engagement unilatéral/ B : La classification contemporaine => Un seul critère pour classer les sources des obligations :

commissaires aux comptes L’assemblée générale est convoquée par le ou les commissaire(s) aux comptes en cas de nécessité (‫.)اﻟﻀﺮورة‬ Tel serait le cas d’une carence manifeste du conseil d’administration12, d’un désarroi dans les affaires sociales etc. Cass. corn. 30 avril 1968, D.S. 1969.89 et Gaz. Pal. 1968-2-183 ; Rapporté par Ph. ANDRIEUX, H. DIREZ, L. GILPERT, Traité pratique des sociétés anonymes, Editions des publications fiduciaires, 1977 12 En droit français, la convocation des assemblées par

................................................................................................................................... 26 B- Les justifications de la charge de la preuve par nature ...................................................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable................................................................................................................................ 30 CHAPITRE II : LA GENERALISATION