Cass Civ 3ème 29 Février 1984

contractuelle afin d'assurer la protection du consentement a tenté de toucher de nombreux domaines. En matière immobilière par exemple, le législateur tunisien a instauré un ensemble de mesures protectrices du consentement à travers la loi n°90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière. Et la loi n°94-9 du 31 janvier 1994 relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction. Dans ce même contexte, le législateur tunisien

............ 29 § I – Les cas de séparation de corps ................................................................................................................... 29 § II – Les effets de la séparation de corps .......................................................................................................... 29 I – Les effets personnels ................................................................................................................................ 29 II – Les effets

juridique, le patrimoine a plusieurs significations: patrimoine environnemental, patrimoine génétique, patrimoine culturel, patrimoine national (eau), patrimoine de l'humanité.. Il existe même aujourd'hui un Code du patrimoine par une ordonnance du 20 février 2004. En droit, c'est généralement pour soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un

place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février 2008 : proposition de supprimer purement certaines infractions + réduire le champ de certaines infractions. Les membres de la commission vont dire qu'ils ne toucheront pas à des infractions constituant le noyau dur du DPA (abus de confiance, abus

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de l'arrêt

C’est en cela qu’il y a un déclin. Le responsable ne répare pas vraiment ce qu’il a causé. 2ème conséquence. Dans le cas des fonds d’indemnisation : on indemnise alors même qu’aucune faute n’est commise, et qu’aucun responsable n’est déterminé. 3ème conséquence. Les préjudices réparables ont proliférés. Dans le système du Code civil, moins d’indemnisation étaient possibles. En développant les fonds de garantie, d’assurance on voit une prolifération des préjudices réparables notamment les préjudices

ce sujet, il sied de noter que l’article 915 du Code de la Famille dispose que : « Sont abrogés le Code Civil, Livre Ier ainsi que ses mesures d’exécution, a l’exception du Titre II ». De cette disposition, il faut retenir que le Décret du 20 février 1891 qui constituait le Titre II du Code Civil Congolais Livre Ier n’a pas été abrogé par le Code de la Famille et est resté en vigueur jusqu'à ce jour. Certains juristes qualifient ce décret de « Code de Droit International Privé Congolais »

L2111-1 du CG3P reprend ces travaux et confirme un double critère : l’appartenance à une personne publique et l’affectation à certaines destinations. Le CG3P reprend le critère organique et les critères finalistes fondés sur l’affectation mais modifie la 3ème condition variable dite de l’aménagement spécial pour demander un aménagement indispensable. Font également partie du domaine public, les biens des personnes publiques qui concourent à l’utilisation d’un bien appartenant au domaine public et en constituent

1992, sous l'art. obliger ; G. | |Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction | |historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29). | |     Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens | |du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte