Cass Civ 6 Avril 2011

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques *********** Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Chargés (es) des Travaux dirigés Mme Ndèye Sophie DIAGNE NDIR / M. Sidy Nar DIAGNE / M. Thomas DIATTA / M. Oumar Ahamadou DICKO / M. Cheikhou Oumar DIEYE / Melle Khadidiatou DIOP / Dr. Abdoul Aziz

Droit commercial spécial La Transmission universelle dans les opérations de fusions : limites en droit interne et sort des actifs et passifs étrangers. Assistant : L. Culot. Université catholique de Louvain Année académique 2010-2011 Table des matières Introduction. 3 Chapitre 1 : Les Fusions et Transmission universelle de patrimoine en droit interne. 4 Section 1 : Définition de la fusion. 4 Section 2 : Réflexions sur la nature de l’opération. 4 Section 3 : Portée

fait un préambule extrêmement long. On demande aux cours d’appels leur avis, ainsi qu’au tribunal de cassation. Ensuite l’affaire est passée devant le conseil d’état qui vote la constitution lui aussi. 36 lois ont finalement été votées. Il comprend 6 articles préliminaires et au total 2281. Chapitre 3.- Les sources supranationales du droit 1.- L’internationalisation du droit A.- Les sources du droit international 1. Les différents traités Les traités cadres B.- La mondialisation du droit

supplémentaire que l'urbanisation fera peser sur les pers publiques en terme d'entretien , d'équipement public .. reste un impôt dès lors que le montant du prélèvements n’est pas équivalent au montant de l'avantage retiré par le contribuable . Section 6: L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques l’impôt est destiné à financer les charges des pers publiques ( état CL et établissement public ad ) . => CE, ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques

pourra expliquer son souhait de vivre avec son père dans la procédure de divorce et si son jeune frère pourra en faire autant. Liste des documents : Lire les articles : • 388-1 à 388-2 du Code civil ; • 1146 à 1152 du Code civil ; • 382 à 387-6 du Code civil. I. Le droit d’être entendu en justice Article 388-1 du Code civil : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être

l’effectivité de ses droits. Pour un créancier, gagner un procès ne suffit pas : encore faut-il qu’il puisse faire exécuter la décision. La CEDH ne s’est pas trompée : le droit à l’exécution d’une décision de justice est un droit garanti par l’article 6 de la CESDH ; car c’est un corollaire au droit d’accéder à un tribunal. La CEDH a même décidée que cette exécution doit avoir effet dans un délai raisonnable (CEDH, 1997, Hornsby c/ Grèce). En l’espèce, la Grèce avait attendu 5 ans avant de faire exécuter

Formation professionnelle Organiser le départ en formation des salariés FORMATION PROF. / Départ en formation des salariés • Avril 2010 Numéros juridiques Numéros juridiques Le point spécial La validation des acquis de l’expérience (VAE) page 97 ISBN 978-2-8788-0821-6 AVANT-PROPOS Numéros juridiques 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil-Malmaison Cedex Tél. : 01 76 73 30 00 Fax : 01 76 73 48 82 Liaisons sociales www.wk-rh.fr Président, directeur de la publication

Les Contrats Spéciaux Semestre 6 Introduction À côté du régime général des obligations il existe les contrats spéciaux, tels que les contrats nommés. L’objet de cette matière est d’étudier les règles spéciales à chaque contrat. I. Définition des contrats spéciaux Un contrat spécial est souvent synonyme de contrat nommé (contrat qui est spécialement réglementé par le Code civil). Au sein des contrats nommés du Code civil (articles 1502 et suivants), certains, au fil du temps, ont fait l’objet

de l'arrêt Weiller, 22 janvier 1951. Selon le droit commun, l'instance en exequatur est une procédure contradictoire. La décision du juge de l'exequatur est susceptible de recours. Lors de l'instance le juge devra vérifier trois conditions arrêt Cass, 20 février 2007. il convient de préciser que les conditions initiales de l'exéquatur était fixées par l'arrêt Munzer du 7 janvier 1984 et étaient au nombre de quatre. l'arrêt précédemment cité de 2007 a fait disparaître la condition relative à la

(Cours du 18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions