Cour dci
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(Cours du 18 janvier 2011) Introduction :
On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public.
Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles.
Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées.
Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité…
Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes :
1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ?
Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile des parties, la situation des biens ou le lieu d’exécution du contrat). En fonction de la nature du litige, on utilisera un ou plusieurs éléments d’extranéité. En droit de la famille, seule la nationalité des parties sera prise en compte. En matière contractuelle, le lieu d’exécution du contrat sera souvent pris en compte.
2) Quel est l’objet du litige ou du contrat ?
Il faut qualifier la situation. Il faut placer la situation dans une catégorie juridique. Est-ce une situation contractuelle, familiale… ? 1ère chambre civile de la CC, le 22.06.55, Caraslanis, principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire que le mariage n’a jamais eu lieu. Le juge français va dire que le mariage a été célébré en France donc le droit applicable est le droit français.