Cass Civ 6 Avril 2011

les relations entre les membres de la famille. Les règles du droit de la famille se trouvent dans le Code civil, mais pas exclusivement. Dans le code civil, le livre Ier est concerné: "Livre 1er Des personnes", voir titre 5 sur le mariage, titre 6 du divorce, titre 9 de l'autorité parentale. Plus largement, on trouve des règles qui ne se situent pas dans le Code civil, concernant les Procréations médicalement assistées, régie par le Code de la santé publique. On en trouve aussi dans le Code

droit global et cohérent est l’objectif de la réalisation d’un droit européen des contrats (formation, conditions de validité, …). Un autre texte va être important : la proposition de règlement de droit commun européen de la vente datant d’octobre 2011, devant être adoptée cette année. Cette proposition est le 1er résultat concret. La directive était l’outil essentiel qui était utilisé et c’était le point faible de la matière car il faut les transposer et il y a une marge d’appréciation des Etats

Huit juridictions régionales de la rétention de sûreté prononcent les mesures de rétention, à l'issue de leur période de réclusion, à l'égard de personnes condamnées pour certains crimes graves et jugées encore dangereuses. Juridictions militairesEn 2011, le tribunal aux armées de Paris, dernier tribunal militaire de temps de paix, sera supprimé[1]. Voir les articles : Tribunal aux armées de Paris, Tribunal territorial des forces armées (France), Tribunal militaire aux armées (France), Tribunal prévôtal

porté aux principes fondateur du 30 janvier 1982, il regroupe intègre l'intégralité de la législation des transport. Il est issu de l'ordonnance et entrée en vigueur 30 décembre 2010 mais contenu des anomalies constaté, une ordonnance du 24 février 2011 est venu apporté à ce code diverse modification pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et pour clarifier certaines dispositions pouvaient être sujettes à de multiples interprétation. La codification en droit constant

le droit n’est lié ni à l’existence de l’État, ni à la définition de règles explicites ni à la reconnaissance de sa « rationalité ». Mais en Occident et en France particulièrement, l'affermissement du droit est concommitant à l'émergence de l'Etat[6], cf Rome, Athènes, Louis XVI et les ordonnances de Colbert + Revolution et Napo. L'Histoire fille du temps est comme lui maîtresse du droit, révisez vos classiques. La plupart des institutions juridiques sont le produit de l'évolution du droit

DROIT JUDICIAIRE PRIVE TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret

------------------------------------------------- Droit des assurances BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité

la demande Le Pdt soit du TC soit du TGI selon l'activité du débiteur, est saisi par une requête du débiteur. Requête qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face art L611-6 et R611-22 du code de com). Requête est formulée par écrit, elle doit ê assortie d'annexes qui vont renseigner le président sur la situation de l'entreprise. Dès que le pdt reçoit cette requête il fait convoquer le débiteur ou le représentant de la pers

trouvent dans une situation déterminée. La loi n'est pas faite pour régir des cas particuliers, la loi ne vise pas les personnes, elle vise les situations dans lesquelles se trouvent les personnes. C'est un principe fondamental qui est exprimé par l'Art 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen «  la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». Ce caractère général apparaît dans l'utilisation des termes dans laquelle la loi est rédigée, pronoms et articles

ou de restitution. Dans le cadre d’un prêt le débiteur pourra désintéresser le créancier en remettant une chose du même genre. Ex : du blé, de la farine, des pierres, du sable… X prête son sable à Y car il compte finalement construire sa maison que 6 mois plus tard. Y remettra à X du sable mais ça ne sera pas le sable que X lui avait prêté originellement. Les corps certains : Si je fais une randonnée dans le désert et que je prélève du sable rare dans une bouteille. X fait tomber ma bouteille de