Cass Civ 6 Janvier 2004

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation

près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; Attendu que M. J... J... X..., né en 1979 à Anyama (Côte d'Ivoire) a saisi le tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE Abréviations: ⁃ Cass. civ : Chambre civile de la Cour de cassation ⁃ Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation ⁃ Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation ⁃ Crim. : Chambre criminelle de la Cour de cassation ⁃ CE : Conseil d'Etat ⁃ CA : Cour d'appel ⁃ CC : Conseil constitutionnel ⁃ CJCE : Cour de justice des communautés Européenne ⁃ CEDH : Cour Européenne des droits de l'homme - L. = les lois - A. = arrété

rupture ou les rapports pendant le concubinage. Le juge ne peut qu’utiliser les instruments du droit commun pour résoudre ces situations : Droit des obligations, Droit des biens, Règles de la preuve … Section 2 : Le contentieux. Depuis la loi du 1er janvier 2010 sur la simplification du droit et l’allègement des procédures, le contentieux du concubinage relève du JAF. Il connaît des demandes relatives au fonctionnement des indivisions entre concubins et aussi de la liquidation et du partage des intérêts

et non frauduleux Il ne suffit pas de qualifier à plusieurs reprises cette convention de « convention d’occupation précaire » pour la faire échapper, par exemple, au statut d’ordre public des baux commerciaux, ou encore à celui instauré par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation. En effet, le motif invoqué pour justifier la précarité de cette convention doit être réel et légitime. Le terme de « précarité » peut prêter à confusion et laisser entendre que les conventions d’occupation précaire

d'aide sociale, et ses aspects fiscaux. N'est-il pas alors nécessaire de voir la créance d'assistance consacrée sur le plan législatif ? I. Une création jurisprudentielle récente Au-delà de l'obligation alimentaire, expression d'un devoir minimum ((6)) , il est apparu peu à peu la nécessité d'une assistance plus lourde, notamment des parents âgés. À l'époque de sa rédaction, les auteurs du Code civil n'avaient probablement pas jugé nécessaire d'élaborer un texte pour organiser ce qu'un auteur a qualifié

Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres, 78-87. ART. 1. – LIBERTÉ DU CHOIX DES ARBITRES, 78. janvier 2005 - 1 - Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL SECT. 2. – Détermination des règles de droit par les arbitres, 133-138. SECT. 3. – Amiable composition, 139-140. SECT. 4. – Usages, 141. ART. 1. – EXÉCUTION DE ART. 2. –

Cour cass civ 2ème 8 juillet 1981 qui énonce qu’une vedette du spectacle a le droit comme tout un chacun au respect de sa vie privée. Cour cass civ 1er 5 novembre 1996 la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation. Le cas de la photo des bijoux qui permet de révéler leurs origines : par principe le patrimoine ne fait pas partie en tant que tel de la vie privée (CEDH 21 janvier 1999 Fressoz et Roire contre France), lorsque

..............................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel....................................................................................................................................................p. 6 1. Formation et preuve du contrat........................................................................................................................................................................... p. 6 2. La conclusion du contrat..................

démonstration de la bonne foi ................................................................................. Page 32 5.3. L’exception de vérité ...................................................................................................... Page 33 6. La prescription de l’action .......................................................................... Page 35 6.1. La durée du délai de prescription ................................................................................. Page 35 6.2. Le point