cas pratique civil l1

Pages: 4 (812 mots) Publié le: 20 novembre 2014
CAS PRATIQUE
Une actrice voit révélé certains éléments pouvant porter atteinte à son image, sa dignité et sa vie privée, l’article comporte notamment des images de son patrimoine.
I/ Lesatteintes à l’honneur
Utiliser le droit à l’honneur dans le cadre de la vie publique et professionnelle. Les atteintes à l’honneur sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, fondatrice de la liberté dela presse, cette loi prévoit deux sortes d’atteintes à l’honneur : la diffamation et l’injure. La diffamation correspond à toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou àla considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Pour que la diffamation soit avérée le fait doit être faux, ou celui qui rapporte le fait doit apporter la preuve du fait c’estl’exceptio veritatis. S’agissant de l’injure : toute expression arrogante, méprisante ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Le contre argument de l’injure c’est le droit de critique,exacerbé pour les journalistes qui font de la critique leur métier. Certains faits relève de la vie professionnelle de l’actrice notamment ses débuts au cinéma, ainsi que la révélation d’une décision dejustice. Le journaliste fait certain commentaire sur son jeu d’actrice et ses répliques. Dans un premier temps on peut penser que les révélations sur son jeu peuvent s’apparenter à une diffamation.Quel que soit les faits si ils sont avérés la diffamation ne tiendra pas. En l’espèce l’actrice confie que tout ce qui est dit dans l’article est vrai, la condamnation du journaliste sur ce point seradifficile puisque qu’il pourra aisément amener l’exceptio veritatis.
La décision de justice est publique, il s’agit d’un fait pouvant être diffamatoire mais le journaliste pourra rapporter l’exceptionde vérité.
S’agissant de son jeu d’actrice et de ses répliques, ne reposant pas sur un fait, peuvent-ils être qualifiés d’injurieux, un journaliste ayant le droit de critiquer un acteur dans le...
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