Cass Civ 7 Janvier 1997

construction type ____________________________________________ 5 B) Application dans le temps des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________

Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition ? in Archives de philosophie du droit, T 24

Parmi ces deux doctrines, la jurisprudence se prononce pour la théorie de la causalité adéquate. Dans la plupart des arrêts on retient celle qui est la cause proche du dommage, seulement parce que la victime ne pense pas à invoquer les autres. à Cass. 2e civ., 27 janv. 2000 : n°97-20889 : une personne a un accident de la circulation. Blessée puis opérée, et le chirurgien commet une erreur médicale. Au lieu de demander réparation au médecin, elle demande réparation à l’assureur de celuiqui a causé l’accident

..............................3 INTRODUCTION GENERALE : ........................................................................................5 PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU STAGE EN CABINET D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet d’avocats ...................................................... 8 §1 L’historique du cabinet d’avocats ................................................................ 8 §2 La composition actuelle du cabinet d’avocats

doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition

-schéma du mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire

moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement de crédit n’engagera sa responsabilité pour avoir méconnu la règle de proportionnalité que s’il était informé de la situation de son client[7] , alors que l’intéressé ne disposait pas lui-même des éléments d’appréciation pertinents. C’est dans ce sens que la Cour de cassation marocaine a rendu un arrêt le 4/11/2009 dans lequel elle a considéré que : « Attendu que la responsabilité de la

principe d’évaluer un dommage dont l’existence ou l’étendue est incertaine, mais qui est certainement imputable à la faute du responsable. La réparation sera proportionnelle selon la probabilité de l’avantage espéré. Arrêts • Com. 7 avril 1998 : Des négociations sur un produit breveté durent 4 ans, puis sont annulées pour des raisons internes au groupe initialement intéressé par le produit. La société détentrice du produit breveté obtient le remboursement des études et des frais

2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement