Cass Civ 7 Juin 1990

THEPIN AntoninSéance 4. Le paiementCommentaire comparé de Civ. I, 30 mars 2004, n° 01-11.355 et Civ. I, 4 avril 2001, n° 98- 13.285Le 4 avril 2001 la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question du paiement par un tiers. Dans les faits des époux ont fait construire une maison individuelle par une société. Après réception de l’ouvrage des dégâts sont constatés : des fissures sur un mur et sur la dalle en sous-sol. La compagnie d’assurances verse une certaine somme d’argent

titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard des dispositions de la loi française

Colbert de 1653[5]. Elle sera plus tard complétée par les œuvres législatives napoléoniennes, à savoir le Code civil de 1804 et le Code de commerce de 1807[6]. Mais ce dispositif était loin d’être contraignant à tel enseigne que « jusqu’en 1935[7] il n’y avait aucune sanction contre les dirigeants sociaux qui se réclamaient uniquement mandataires de la société ». La personnalité morale de la société constituait en fait un « bouclier protecteur infranchissable ».[8] A l’heure actuelle,

locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État. Dans l'attente de cette codification, il convient de se référer actuellement aux dispositions suivantes : Art. 23-7 : “Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée”. Art. 23-8 : "Le prix du bail des locaux construits en

Ce texte assure le droit au respect de la vie familiale (art. 8), le droit pour l’homme et pour la femme de se marier et de fonder une famille (art. 12), l’égalité des enfants (art. 14) ou encore l’égalité des époux (art. 5 protocole additionnel n°7). A ces dispositions s’ajoutent également l’interprétation féconde qu’en donne la Cour européenne des droits de l’Homme qui, à travers ses arrêts, prescrit aux Etats d’adopter telle ou telle règle familiale. La Convention européenne des droits de l’Homme

515-8, par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Alors que le pacte civil de solidarité a été doté d'un statut, a fortiori depuis la modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui l'a rapproché du mariage, tel n'est pas le cas du concubinage. Le concubinage est un fait juridique puisque créateur d'effets de droit. En cela, il se distingue donc totalement du mariage qui est un acte juridique car producteur également

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

du Code civil réserve l'usage du séquestre au dépôt... d'une chose contentieuse, la jurisprudence élargit le recours au séquestre en considérant : 1. qu'il ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contentieux ou d'une contestationNote 7 ; 2. qu'il s'applique à des choses non contentieuses ou qui risqueraient de le devenirNote 8. Ce qui est justement le cas d'un prix de vente de fonds de commerce, qui peut très bien faire l'objet d'une opposition, d'une surenchère, d'une saisie

(affirmation des pays du nord) Affaire des biens religieux au Portugal, Sentence arbitrale du 4 septembre 1920 Asian Agricultural Products sentence arbitrale CIRDI 1990 Affaire des réclamations britanniques au Maroc espagnol. Sentence Arbitrale 1923 Oscar Schinn CPJI 12 décembre 1934 TEXACO c. Libye 1977 sentence arbitrale

maître d’ouvrage représente la retenue de garantie, en tout ou en partie, le règlement au compte prorata se heurterait à la loi d’ordre public du 16 juillet 1971 puisque cette retenue garantit DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 GAZETTE DU PALAIS 7 IMMOBILIER F4681 contractuellement exclusivement l’exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage et, par extension jurisprudentielle aux obligations de parfait achèvement