Cass Civ 7 Juin 1990

l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc

l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme de l’adoption – 30 juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc

alors qu’en matière délictuelle les coauteurs d’un dommage sont tenus in solidum ; les règles relatives aux prescriptions ne sont pas nécessairement identiques. Cf. F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les Obligations, Précis DALLOZ, 2005, n° 870. 7 société et son contrôleur ; ou bien – théorie institutionnelle – insister, comme le firent la majorité des auteurs, sur le caractère légal de son intervention. Or c’est la loi qui définit les règles de son statut et non pas l’assemblée générale.

question qui se pose dés lors est de savoir est-ce que toutes les sentences arbitrales peuvent faire l’objet de recours ? Une réponse à cette question peut être trouvée dans l’économie de l’article V (1) (e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 où il résulte « que la sentence est obligatoire pour les parties, au sens de cette disposition, dés le moment où elle n’est plus susceptible de voies de recours tendant à sa réformation et que la question de savoir si la sentence est susceptible

termes plus clairs de la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère

– Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

remplacé par une loi de 1964, puis loi renversée par une loi du 4 janvier 1991. Changement car il a fallu transposer une directive de 1888 sur l’harmonisation du droit des marques sur les Etats membres. Aujourd’hui cette loi est codifié dans le livre 7 du CPI : l 711-1 et s. la directive de 1988 a été recodifié et est devenu… En 1996 le droit français a été mis en conformité avec les accords ADPIC ( accord sur les aspects du DPI qui touche sur le commerce) . C’est l’OMC c’est une annexe aux accords

avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement de litige du commerces international - mardi 28 mai Séance 8 : Le DS - mardi 11 juin Séance 9 : La correction du DS - mardi 25 juin Cours du droit commercial international Séance I : Présentation et rappel des règles générales du droit des contrats – mardi 12 Février Chapitre préliminaire :

des actionnaires, trop nombreux pour pouvoir s’intéresser directement à la 3 gestion. L’impérativité de ce principe de hiérarchie des organes et de séparation des pouvoirs a été rappelé par la Cour de cassation dans l’arrêt Motte rendu le 4 juin 19462. Une autre caractéristique de la société anonyme réside dans son caractère démocratique. Ce sont les actionnaires qui vont nommer et révoquer les dirigeants comme le parlement nomme et renverse le gouvernement dans un régime politique démocratique