Cass Civ 9 Décembre 2003

référés, 2-Le risque pour le juge des référés de préjudicier au principal en intervenant sur une question pendante devant le juge du fond. Ces arguments n’ont pas convaincu la Cour de Cassation qui, après hésitations a, dans une espèce en date du 13 décembre 1943, fini par admettre la compétence du juge des référés à connaître de l’action en distraction de saisie. Selon les juges de la Cour de Cassation, il n’est pas question de soumettre au juge des référés le bien-fondé de la revendication du tiers

- Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie | |9 - Application dans le temps | |SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE | |

documentaire. Sous-section 2. Actualisation sélective  Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition : 2 1/ Sur la condition potestative  Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre

les rapports la mention « conduit conformément aux normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne » dans le cas ou la mission n'a pas été conduite conformément aux normes internationales d'audit interne. Recommandation N°9 Les états des actions de progrès contenus dans les rapports ne font pas l'objet d'un suivi. Ainsi les mêmes causes produiront les mêmes effets. Le responsable de l'audit interne de mettre en place d'abord semestriellement des audits de suivis des recommandations

même si aucun document n’est encore signé (Cass. civ. II, 14 juin 2007, pourvoi no 06-15 955). Attention : dès lors que le consommateur a accepté la proposition d’assurance (sauf en cas de vente à distance), il s’est engagé de manière durable auprès de l’assureur. L’accord doit porter sur un contenu identique au contrat lui-même. L’écrit (note de couverture, attestation provisoire) ne sert que comme simple élément de preuve du contrat. Ainsi il a été jugé (Cass., 13 octobre 2005, pourvoi no 04-16 139)

13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine hors du droit des personnes ?, LPA 5 décembre 2002, p.35.

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

n'est que provisoirement fixé par la loi »[6] et n'est fixé que « lorsque la décision judiciaire qui prononce la peine a acquis force de chose jugée »[7]. Par ailleurs, toute infraction présente un élément dit « matériel »[8] et un élément « moral »[9]. L'élément matériel pour l'infraction est l'acte posé et les éléments inhérents à cet acte forment l'élément moral[10]. Section II – Le délit politique du point de vue de la jurisprudence Eu égard au mutisme de la loi, la jurisprudence a tenté

contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi [9], et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat[10]. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention [11]. Enfin, d'après

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant