Cass Civ I 20 Mai 2009

documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation. Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts. 256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs. Seuls les époux, les personnes unis par les liens du mariage, ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution du mariage. Le régime matrimonial

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un

Document 1 de 1 La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 20 Novembre 2008, 2392 Pourquoi modérer la libération du prix de vente du fonds de commerce Etude rédigée par : Stéphane Rezek diplômé supérieur du notariat, notaire assistant Fonds de commerce Sommaire La vente d'un fonds de commerce est une opération qui est assez complexe, car elle nécessite une combinaison de principes et d'intérêts qui peuvent être contradictoires, mais qui ne doivent pas être sacrifiés

invite à ne pas commettre certains actes dits déloyaux, Langes : )Gaz. Pal. 2000, n° 340, p. 81 positivement elle conduit à accomplir certains actes envers le bénéficiaire (K. Grevain-Lemercier, Le devoir de loyauté en droit des sociétés : Thèse Rennes I .2011, p. 4) Depuis plusieurs années, la loyauté fait une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse

succursales, ce qui permet d’élargir le champ d‘application du Règlement. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt :Soc. 20 septembre 2006 : le Règlement de Bruxelles prime le Code du travail la convention de Lugano s'appliquera aux litiges impliquant l'Islande, la Norvège et la Suisse : B/ Les critères de compétence en droit communautaire Convention San Sebastien 26 mai 1989 entrée en vigueur le 1er février 1991 : a ouvert une option au salarié qui accomplit son travail dans plusieurs Etats

de l’identité numérique sont diverses, la seule condition étant que cette composante puisse être associée à une personne : - Pseudos utilisés dans les chats - Adresse IP. La jurisprudence a affirmé que l’adresse IP est une donnée personnelle : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83423 : « l'arrêt attaqué énonce qu'il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu'elles ont été utilisées sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne

mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche

responsabilité des défendeurs qui ne sont pas contractuelles au sens de l’article 5-1 (CJCE, 27 octobre 1998, La Réunion européenne). La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion, à plusieurs reprises, de faire application de cette solution (Cass. Civ. 1, 18 octobre 1994 ; 4 juillet 2000, Société Dragon Rouge), qui marque ainsi une divergence de qualifications entre droit interne et droit communautaire de la compétence internationale. En l’espèce, aucun contrat ne lie la société Kapout, société