Cass Civ I 20 Mai 2009

votre professeur correcteur, comparez votre travail avec le corrigé type et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 Page 2  Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 Note : /20 Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe

d’un/plus débiteurs). Titre I- Les modalités affectant la réalisation de l’obl Une obl peut faire l’objet d’un aménagement particulier qt à son exigibilité, sa durée ou même son existence. Ces modalités st le terme et la condition. L’un et l’autre désigne un événement futur dt la réalisation est certaine pr son terme (commande l’exigibilité et la durée) et incertaine pr la condition (affecte son existence). Ces modalités ne concernent que les obl contractuelles. Chapitre I- Le terme Le terme

étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine

économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question

maintenant. On va utiliser des terminologies très différentes de celles qu’on connait. C’est une matière de méthode et de raisonnement. Pour l’examen : ça sera un oral. On ne verra que ce qu’on aura traité en cours. INTRODUCTION GENERALE Section I : L’objet du droit international privé (DIP) §1) Le champs d’application Le DIP français recouvre 4 grandes catégories de questions. Celles qu’on appelle les conflits de lois, les conflits de juridiction, puis le droit de la nationalité et la question

lien de connexité entre les deux créances[12][13]. La notion de connexité, qui au début étant cantonnée à la stricte connexité juridique, s’est vue élargie au fur et à mesure de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Les arrêts du 25 mai 1989[14] et du 7 mai 2004[15] étendirent la connexité à « soit au fait que les créances puisent leurs sources dans un même contrat, soit qu’elles dérivent d’obligations distinctes mais formant un rapport synallagmatique »[16]. « La compensation serait reçue

Larguier PUBLICITÉ Directeur commercial Publicité WKF Corinne Voltz-Rosenthal (4252) Directrice de publicité Social-RH Sandrine Vienot (4272) Directrice de publicité Anne Mallet (3857) ABONNEMENTS Service abonnements 0 825 08 08 00 - Fax : 01 44 72 20 27 Service VPC Éric Huguenin (3644) Librairie en ligne www.wk-rh.fr Service lecteurs 01 76 73 39 75 FABRICATION Directeur de production Jean-Marc Eucheloup Responsable de fabrication Christine Buonomano Imprimé par Roto Champagne - 52000 Chaumont Routage

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1