Cass Civ I 20 Mai 2009

carences et reflète les perversions. 3  -Juridiquement L’action de la justice est aussi essentielle pour donner sa force à la règle de droit. Sans le juge, le droit ne serait que concepts stériles, des mots sans force, un tigre de papier. Section I. Le monopole de l’Etat de rendre la justice Depuis toujours, la justice a été considérée comme un attribut essentiel du pouvoir. Sous l’Ancien Régime, on avait coutume de dire que « toute justice émane du roi ». De nos jours, les jugements sont

dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Les notions de travail public et d'ouvrage public I] La notion de travail public: Document 1: Loi du 28 pluviose an VIII, article 4 Cet article apparait juste après la création des préfets et des conseils de préfecture qui possédaient à la fois une fonction de conseil et une fonction contentieuse. Il prévoyait que les dommages provenant du fait des entrepreneurs relevaient de la compétence du tribunal administratif. Document 2: CE 10 juin 1921, Commune

Cass Civ 3eme 20 oct 2010 : l’erreur de droit "Nemo censetur ignorare legem"(nul n’est censé ignorer la loi), c’est adage semble être au cœur de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2010. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim font l’acquisition de l'intégralité d'un immeuble. Mme X... est locataire, signataire d’un bail portant sur un appartement, sis dans cet immeuble. Mme Y... est l’occupante de cet appartement, en vertu

peut par conséquent conclure que seuls les grands parfums pourraient se voir protégés, les autres parfums d’un degré de simplicité flagrante seraient systématiquement exclus de toute protection par le brevet. Paris, 3 juill. 1975, Gaz. pal., 1976, I, pp. 43-48; Paris, 25 janv. 2006, RIDA, 2006, pp. 286-301. PAMOUKDJIAN, J.-P. et GAVALDA, C., Le droit du parfum, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1982. 3 FEHLBAUM, P., Les créations du domaine de la parfumerie : quelle protection

clément dans le divorce. Frande à la loi : c’est le fait d’aboutri par un moyen que le droit reconnaît à un résultat que le droit défend. C’est utiliser le droit pour en contourner ses dispositions. Les Anglaise parlent eux de « Evasion of law ». I Incotermes : « international commercial terms » : sigle utilisé dans le commerce international notamment dans le droit maritime et le choix de tel ou tel incoterms va régir le droit applicable aux parties, notamment le transfert des risques et des

du bon père de famille. Ceci implique toutefois plusieurs précisions, car traditionnellement on retient l’exigence de 3 critère : un critère matériel, un élément moral, un acte d’illicéité (comportement non conforme à celui du bon père de famille). I. L’élément matériel : un critère large recouvrant tous faits L’élément matériel a été définit comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant

de deux possibilités. Soit le cumul de critères jurisprudentiels nous permettent de définir un contrat comme administratif, c’est alors un travail circonstancié qu’il faut réaliser (I.). Soit la loi est intervenue pour qualifier elle-même le contrat, soit en raison de son objet soit encore du but poursuivi (II.). I. Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat Nous avons pu distinguer lors de nos définitions qu’il existait deux types de critères jurisprudentiels, l’un est organique

de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm.

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique