Cass Civ Ii 5 Février 2004

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

compatibles ou non avec la situation d’absence, sont écartées et ne peuvent être invoquées en cas d’absence par le conjoint présent. Par conséquent, seule l’absence déclarée peut être invoquée pour demander le divorce aux torts d’un conjoint absent. II- L’absence déclarée du conjoint, unique cause de divorce invocable en cas d’absence Les règles de la procédure d’absence relatives au divorce de l’absent constituent des règles particulières dont l’application prime sur celle des règles de droit commun

de règle jurisprudentielle n'a pas de sens, soit parce que les instruments employés pour caractériser ce rapport au temps ne sont pas adéquats. Mais dès lors que l'on admet que cette règle jurisprudentielle est insérée dans la hiérarchie des normes ( II ), il devient nécessaire de se préoccuper de son insertion dans le temps comme on le ferait pour les autres règles de droit - du moins comme on le ferait pour une règle de droit écrit. Cette démonstration n'aura cependant pas pour but de départager

s’appuyant sur trois principes fondamentaux ; la liberté contractuelle, la force obligatoire et bonne foi. Au printemps 2010 un nouveau projet a été annoncé avec un groupe de travail et depuis il ne s’est pas passé grand-chose en droit national II - la qualification d’un contrat Pour qualifier un contrat il faut rechercher son obligation caractéristique, son obligation qui fait se particularité, qui va le distinguer des autres. Parfois il existe plusieurs obligations caractéristiques et

 LPA  2004,   n°244,  p.3     Document 2 : Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, n°94-14798 : Bull. I, n°378 ; JCP G 1997 n°12, II 22805, note J. Ravanas ; Gaz. Pal. 6 août 1997, n° 218-219, panorama, p. 169 ; D. 1997, act. jurisp., p. 403.     Document  3  :  Cass.  Civ.  1,  20  février  2001,  n°98-­‐23471  :  Bull.  I,  n°42  ;  D.  2001,  1199,  note   J.-­‐P.   Gridel  ;   JCP  G   2001   II  

offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action aux concurrents évincés devant le juge de plein contentieux II. La sécurité juridique, facteur d’un accroissement des pouvoirs du juge A. La reconnaissance du pouvoir des juridictions suprêmes de moduler dans le temps les effets de leurs revirements de jurisprudence B. La reconnaissance du pouvoir du juge de

Introduction 11 Section I : La notion juridique de patrimoine et la théorie juridique de patrimoine 11 §1 : La notion juridique de patrimoine 11 §2 : Le régime juridique du patrimoine 11 A : L’universalité 11 B : L’unicité 11 Section II : Les biens éléments du patrimoine 12 §1 : Des choses appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III :

applicable aux obligations contractuelles ; deux conventions de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements : les Conventions dites de La Haye) - règlements communautaires (Bruxelles I et II bis sur la reconnaissance et l’efficacité des jugements étrangers ; Rome I et Rome II, v. document distribué) - jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. 3) Autres sources internationales CESDH et CEDH, usages et coutumes (Lex mercatoria). C. Organisation des sources

pour les parties concernées, des opérations de mobilité les plus fréquemment pratiquées. Sont distingués le transfert de salariés entre sociétés du même groupe (I), la mise à disposition de salariés ou prêt de main-d'oeuvre entre sociétés du groupe (II), le détachement d'un salarié de la société mère dans une filiale pour exercer un mandat social (III), le détachement d'un salarié auprès d'une entreprise du groupe située à l'étranger (IV) et enfin le détachement en France d'un salarié d'une entreprise

l'ord. du 7 janv. 1959, art.1 ; le sol et le sous-sol de la mer territoriale, par la loi du 28 nov. 1963, art.1. C/ Le rattachement au domaine public par affectation à l'usage direct du public 648. L'usage direct du public (I) peut être collectif (II) ou bien privatif et individuel, (III),avec des exceptions. (IV) I. L'usage est direct 649. C'est le principe de l'usage direct qui est généralement applicable aux voies de communications terrestres. Ce qui n'est pas le cas pour les voies ferrées