Cass Civ Ii 5 Février 2004

différentes catégories d’immeubles, énoncées par l’article 517 du Code civil : « les biens sont immeubles ou par nature, ou par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent » : le législateur prévoit donc 3 catégories d’immeubles. La Cour de cass rappelle constamment que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est strictement définie par la loi. Arrêt du 26 juin 1991 (3ème Ch.civ). Cette jurisprudence constante souffre de critiques doctrinales : * La volonté des parties combinée avec

............................................................................................... 6 II – Les conditions de nature contractuelle ................................................................................................... 10 III – Les conditions d’ordre sociologique ....................................................................................................... 16 § II – Les conditions de forme du mariage .............................................................

Partie ii - L'échange A ses côtés, on trouvera l’échange (1702 à 1707 CC), avec la nécessité, sauf dérogation, d’y appliquer les règles applicables à la vente. Néanmoins, l’échange précède la vente d’un point de vue historique (le troc d’une chose contre une autre), et ce ne sera qu’à l’apparition de la monnaie que naîtra la vente. Et aujourd’hui, l’échange est-il désuet ? Non, voir les exemples encore nombreux (« Troc International »), proposant des échanges entre particuliers, ou encore d’autres

jurisprudentiels nous permettent de définir un contrat comme administratif, c’est alors un travail circonstancié qu’il faut réaliser (I.). Soit la loi est intervenue pour qualifier elle-même le contrat, soit en raison de son objet soit encore du but poursuivi (II.). I. Les critères jurisprudentiels de qualification du contrat Nous avons pu distinguer lors de nos définitions qu’il existait deux types de critères jurisprudentiels, l’un est organique (A.), l’autre est matériel (B.). A. Le critère organique

différentes choses définies par la loi ? Ainsi convient-il de mettre en rapport le fait que légalement, la responsabilité générale du fait des choses existe toujours (I), même s’il est vrai que de plus en plus de régimes spécifiques font leur apparition (II), mettant à rude épreuve la portée générale du principe. I. L’existence théorique de la responsabilité générale du fait des choses En théorie, le principe général existe encore. En effet, la jurisprudence consacre l’existence de la responsabilité générale

matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité

associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement négociables. 4° distinction : Société qui ont la personnalité morale / sociétés qui n’ont pas la personnalité morale Une société n’est pas nécessairement une personne morale 5° distinction : sociétés commerciales et sociétés civiles Le code de commerce a préféré procéder par voie d’énumération : - La SNC Société en nom collectif : c’est le prototype de la société de personne. La considération de la personne est importante

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

juridictionnels. C'est l'évolution de ces recours, jointe aux données de l'organisation des juridictions administratives, qui explique historiquement la formation du droit administratif. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -3- Section I : L’absence de choix par les constituants La naissance du contentieux administratif résulte de la fondation initiale d’organes qui ont ensuite, progressivement, constitué un ordre juridictionnel et produit à la fois les arguments

l’occasion de le rappeler, notamment pour des époux qui avaient eu des enfants d’un premier lit, et qui contester le contrat du second mariage. En présence d’un contrat de mariage qui attribué une communauté universel à l’époux survivant, 1er ch. Civ du 28 février 2006, la cour dit que la présence d’enfant issu d’une précédente union de l’un des futurs conjoint ne peut constituer un obstacle au libre choix des époux. ------------------------------------------------- Section 1 / Le choix d’un régime