Cass Civil 16 Novembre 2010

pour exercer leur profession (8 %). 16 février 2012, http://www.cci.fr DOCUMENT 4 Liberté d’embauche et ses limites L’employeur est en principe libre d’embaucher le candidat de son choix. Cependant, les textes juridiques fixent des limites à la liberté de sélection et d’embauche des candidats, afin d’assurer le respect du principe d’égalité devant l’emploi. n Interdiction d’emploi Emploi des jeunes Il est interdit de recruter un mineur de moins de 16 ans sauf dans des cas particuliers (petits

TD8 intro PP - copieTD8 PROCÉDURE PÉNALE Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n°14-83.739 : La prescription qui serait adossée sur le seul temps écoulé depuis les faits serait- elle autre chose qu’abandon par la justice de ses devoirs, indifférence et déni d’une reconnaissance des victimes ? C'est ainsi que se questionnait Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de

On parle de la nationalité du for, de l’autorité saisie concernant la nationalité française. Pour la CDC, le principe est celui de la primauté de la nationalité du for. Par conséquent, la nationalité française l’emporte sur la nationalité étrangère. Cass, 17 juin 1968, Kasapyan : concernait un ressortissant franco-turc. Lorsqu’un individu a plusieurs nationalités, dont la nationalité française, celle-ci est la seule prise en considération par les autorités françaises. Dès lors, l’intéressé doit décider

CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018 p

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives

DROIT DES BIENS ------- UAG 2009-2010 PROPOS INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier

l'inspection du travail Loi 1841, Vermeil. Règlemente le travail des enfants, et interdit celui des – de 8 ans interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (9 heures du soir-5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois. Loi 1892 sur le travail des femmes et des enfants dans les établissements industriels limite et

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés

mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être considéré comme ayant retenues les solutions de l’Ancien Droit plutôt que celles de la période Révolutionnaire. Egalité: Le code Napoléon a fait place a trois places d’inégalité