Cass Com 10 Janvier 2006

correspondantes lui seraient immédiatement rachetées par la SA « La Route des saveurs Holding ». La SA « Routes des saveurs AIX-EN-PROVENCE » sera ensuite transformée en SARL pour suivre le schéma de structuration du groupe retenu au plan national. Au 1er janvier 2005, lors de la création de la filiale à Aix-en-Provence, le capital, divisé en 500 parts d’une valeur unitaire de 300 €, a été réparti de la manière indiquée annexe 2. Le restaurant aixois est localisé dans une zone franche en pleine expansion en

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR

Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat

risque limité, la seule garantie des créanciers est le capital social. La loi impose alors fréquemment à de telles sociétés un capital social minimum. Par exception, ce n'est plus le cas pour les SARL depuis la loi du 1er août 2003 (art. L. 223-2 C. com.). En revanche, les sociétés anonymes doivent être dotées, en règle générale, d'un capital social d'un montant minimum de 37.000 euros, et même d'un capital de 225.000 euros, lorsqu'elles font appel public à l'épargne. L'exigence d'un capital social

historiques de la Procédure Civile ont été les suivantes : 1) l’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10 août 1539 : la cour de cassation a, il y a quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier

existant. Or, l’appréciation de la recevabilité de l’action doit être préalable à l’étude du bien fondé d’une prétention. « L'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès » (Cass. 3e civ., 27 janv. 1999 : Bull. civ. III, n° 19). C’est pourquoi il résulte de l’article 30, issu de l’adoption de la doctrine de Motulsky, que le droit d’agir est indépendant du bien-fondé de la prétention. L’intérêt de ces distinctions repose

arrêt Civ 3 du 29 mars 2006, la Cour a souligné que la demande en nullité du contrat pour défaut de cause ne visait que la protection des intérêts du demandeur et la CA en avait exactement déduit qu'il s'agissait d'une nullité relative pour laquelle la prescription était acquise. Cette adhésion de la cour de cassation à la théorie moderne ne fait plus de doutes et un arrêt Civ 1 du 27 février 2007 qui vient confirmer la solution de 2006. Toutefois, dans un arrêt Cass com du 23 octobre 2007,

redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 00 ET 01 47 03 99 11 / FORMALITES : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03 99 55 / SERVEUR INTERNET JSS : http : // www.jss.fr ´ CAHIER 3 ANNONCES LEGALES DE LA GAZETTE DU PALAIS (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE AU SOMMAIRE DE CE CAHIER) ADMINISTRATION : 3, BD DU PALAIS 75180 PARIS

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

cour de cassation notamment en ce qui concerne les mutuelles, c. cass arrêt 1997. Il en va de même pour certaines activités que pourrais toucher les associations sportives, c.cass 1997 sur la Ligue nationale de football. Pour les organises ayant un principe social, exclus le droit de la concurrence. Pour le droit de la concurrence peu importe la structure juridique de l’entreprise, personne de droit public ou de droit privée, c cass 2010. Peu importe aussi l’absence de personnalité morale de l’entité