Cass Com 11 Février 2004

judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour d appel mais pas les tribunaux statuant collégialement sont compétents. (3eme chbre civile de la cour suprême 6/11/02 n°1593) Le juge ne peut pas faire l’estimation

.............. 7 A- Les obligations générales du transitaire tirées du mandat ................................................... 7 B- Les obligations du transitaire dans le cadre du transit....................................................... 11 Chapitre II -Les différents rôles tenus par le transitaire ....................................................... 12 A- Les activités du transitaire .................................................................................................

groupe : un critère objectif ? .9 C. Un critère conceptuel et synthétique : La soumission à une unité de décision économique ............................................................................................................................11 VI. A. B. Absence d’un droit autonome des groupes de sociétés .................................... 12 L’autonomie de la personne morale : le droit contre le fait .....................................13 Faut-il un droit des groupes ? .......

.................... 7 ABLes obligations générales du transitaire tirées du mandat ................................................... 7 Les obligations du transitaire dans le cadre du transit....................................................... 11 Chapitre II -Les différents rôles tenus par le transitaire ....................................................... 12 A- Les activités du transitaire ..............................................................................................

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

Doc. 1 : Cass, ass. Plén., 14 avril 2006, n°02-11.268 : BICC. 1er juillet 2006 ; rapp. Petit, concl. De Gouttes ; D.2006.1577, note Jourdain (2e esp.); JCP. 2006. II. 10087, note Grosser (2e esp.) ; RDC 2006, 1083, obs. Laithier et 1207, obs. Viney. Doc. 2 : Civ 1re, 25 novembre 2020, n°19-21.060 P: D.2021, note Tisseyre; RTD civ. 2021. 126, obs. Barbier ; JCP 2020, n°1409, note Mekki Doc. 3 : Cass., Com. 29 juin 2010, pourvoi n°09-67.369, arrêt Soffimat. Doc. 4 : Cass., Com. 12 juillet

même que la qualité de belle-mère du dirigeant social, ne suffit pas à prouver la conscience de la caution. En revanche, la qualité de dirigeant social de l’entreprise débitrice est de nature à prouver la conscience de la portée de l’engagement. Com. 8 janv. 2002 : La qualité de dirigeant social est un élément extrinsèque qui ne peut être écartée par le juge qu’à la condition de préciser en quoi la fonction exercée dans la société n’était pas de nature à compléter le commencement de preuve par

sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution

- DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance

Séminaire : Banque & Bourse DEA Droit des Affaires Année universitaire 2003/2004 LE CREDIT DOCUMENTAIRE Présenté par : Papamatthaiou Anna PLAN I. La mise en place du crédit documentaire A. Les conditions de la mise en place du crédit documentaire 1) Les conventions conclues entre les parties 2) La notification de l’ouverture du crédit documentaire au bénéficiaire B. Les effets de la mise en place du crédit