Cass Com 11 Février 2004

DISTINCT - LES DELEGUES DU PERSONNEL 36 FICHE N°9 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT - LE COMITE D’ETABLISSEMENT 39 FICHE N°10 : LA NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT : LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE 40 FICHE N°11 : LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES 42 FICHE N°12 : LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES 49 FICHE N°13 : ÉLECTORAT ET ELIGIBILITÉ - DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64

amoureuse qui pourra, éventuellement, évoluer vers une situation de concubinage (en ce sens CA Aix-en-Provence, 19e ch. corr., 30 sept. 2009 : JurisData n° 2009-015772. - CA Paris, 20e ch. corr., sect. A, 13 févr. 2008 : JurisData n° 2008-357713. - Cass. crim., 1er févr. 2006 : JurisData n° 2006-032376). Et cette distinction n'est pas sans conséquence puisque, cette circonstance aggravante faisant défaut, la peine encourue par le prévenu n'est que de trois ans d'emprisonnement et la peine plancher

621-15 conférait-il à la COB le pouvoir de sanctionner « les auteurs des pratiques mentionnées à L 621-14 », soit celles qui sont contraires à ses règlements et faussent le bon fonctionnement du marché, procurent un avantage injustifié aux intéressés, 11 12 CE 22 juin 2001, note de M. Guyomar et P. Colin, AJDA 2001 p. 634. Voir aussi CE 20 décembre 2000. Anciens articles L 623-2 et L 633-4 du code monétaire et financier. 13 Ancien article L 621-6 du code monétaire et financier. 14 La sous-section

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

AGOSTINELLI D.E.A de Droit des Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle

internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980. Le droit de la vente issu du Code civil est donc écarté au profit de cette CVIM lorsqu’elle est applicable. 3 Droit européen Le droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne exerce essentiellement son influence sur les contrats spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation)

données Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux

préjudice dans la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle mais la Cour de cassation a réaffirmé cette exigence : cf. Civ. 3e, 3 décembre 2003, Bull. civ. III, n°221, R., p. 364, D. 2005, Pan. 185, obs. D. Mazeaud, JCP 2004, I.163, n°2 s., obs. Viney, Gaz. Pal. 2004, p. 525. 2 La responsabilité contractuelle – Elodie Ginot Master Pratiques Juridiques et Judiciaires 2006-2007 - Nîmes image ou sur sa vie privée, une atteinte à son intégrité corporelle ou encore à ses sentiments d’affection

www.JURI SQUES .com P Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT II SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et

tout moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et