Cass Com 11 Février 2004

n’opère qu’un contrôle formel, notamment il ne procède pas à toutes les vérifications de fond qui existe pour l’exequatur. Il existe aussi le titre exécutoire européen qui a été créé par un règlement du conseil et du parlement de l’UE en date du 21 Avril 2004. Ce titre exécutoire européen a un champ d’application limité puisqu’il ne concerne que les créances incontestées en matière civile et commerciale. Pour ces créances il est prévu une simple procédure de certification, procédure qui est demandée par

Aujourd’hui, le consensus se fait autour de la double nature du mariage. Mais la nature contractuelle tend toutefois à l’emporter, notamment depuis la loi de 1975 introduisant le divorce par consentement mutuel et surtout depuis la réforme du divorce de 2004, qui prévoit une cause de divorce objective, mais aussi, de manière générale, sur le fondement de l’accroissement de l’idée de liberté individuelle au détriment du modèle social que constituait traditionnellement le mariage. Le mariage reste toutefois

accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des clauses β - Responsabilité spéciale : RFPD (importateur, distributeur, incorporateur + préjudice grave aux biens) b) L’action en paiement

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

FONDAMENTAUX DU DROIT I. Maîtrise du lexique juridique : clé d’accès à l’univers juridique 6. Qu’est-ce qu’une loi ? 7. Qu’est-ce qu’un règlement ? 8. Que veut dire interjeter appel ? 9. Qu’est-ce qu’un appelant ? 10. Qu’est-ce qu’un intimé ? 11. Qu’est-ce qu’un demandeur ? 12. Qu’est-ce qu’un défendeur ? 13. Qu’est-ce qu’un jugement ou arrêt ? 14. Qu’est-ce que les dommages et intérêts ? 15. Qu’est-ce que le domaine civil ? 16. Que veut dire débouter ? 17. Qu’est-ce que la primauté du

du Code civil », in Le titre préliminaire du Code civil, Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

l’autonomie de la volonté lui-même lié à la montée du dirigisme étatique. Cette évolution a occupé la majeure partie du 20e siècle. Il a atteint son point culminant avec la loi du 24 juillet 1966 qui est très marquée de caractère institutionnelle et la loi du 11 juillet 1985 qui a modifié l’article 1832 du code civil dans lequel il est indiqué que la société est institué par une ou plusieurs personnes. • Evolution qui a conduit de l’institution au contrat : c’est le mouvement de re-contractualisation qui

clauses limitatives de responsabilité qu’il contient, ainsi qu’à la règle de la limitation du dommage à ce qui est prévisible pour la matière contractuelle. Ce principe du non-cumul est donc ancien et bien ancré en jurisprudence : Arrêt chambre civile 11 janvier 1822 (doc 8, Fiche 1). Ainsi en présence d’un contrat, la victime c’est à dire le créancier, ne peut agir que sur le terrain contractuel. Encore faut-il que certaines conditions soient réunies. • Les conditions. L’existence d’une relation

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour