Cass Com 11 Juillet 2006

civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM, Traité des preuves

M1 DAF COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 23 avril 2013, n°12-13.690 A côté du gage de droit commun régi aux articles 2333 à 2350 du code civil, il existe un gage spécial portant sur les véhicules automobiles régi aux articles 2351 à 2353 du même code, issus de l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés. Avant l’ordonnance, ce sont les dispositions du décret du 30 septembre 1953 qui trouvaient à s’appliquer. En vertu de ces dispositions légales il a

pourrait en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun. La loi du 24 Juillet 1966 reste le texte fondateur du droit des sociétés, elle est marquée par l’interventionnisme étatique : de nombreuses sanctions civiles et pénales, une lourde règlementation, un formalisme omniprésent … Aujourd’hui, à l’ère du libéralisme économique

a. Première étape : Réglementation fictive La Loi du 24 Juillet 1867, marquée par le triomphe du capitalisme libéral, avait conçu la société anonyme comme un groupement contractuelle librement constitué, étant administrés par un ou plusieurs mandataires à temps, révocables, pris parmi les associés. Cette loi ne faisait aucune allusion au conseil d’administration.[4] Une centaine d’années plus tard, la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, calque l’organisation de

avoir lu le contrat qui lie les propriétaires du site internet www.facebook.com à ses utilisateurs vous répondrez aux questions suivantes. Chaque réponse doit être étayée en citant les clauses contractuelles justifiant votre réponse. a) Julien âgé de 11 ans souhaite s’inscrire sur Facebook, contrairement aux recommandations de ses parents. Pour éviter d’être reconnu sur internet, il donne de fausses informations lors de son inscription. Quelles sont les conséquences de ses actes d’après les conditions

Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit

auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964, 560 ; D. PHILIPPE, note sous comm. Bruxelles, 16 janvier 1979, Journal des Tribunaux, 1980, 459 ; voy. toutes les références dans notre article, Le point

des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration a été pensé et a servi de point de départ à l'élaboration de texte qui ont valeur contraignantes. A servi de base au pacte de

l’international Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR ÉDITÉ PAR LAMY S.A. - 1, RUE EUGÈNE ET ARMAND PEUGEOT - 92856 RUEIL-MALMAISON CEDEX - NO INDIGO : 0 825 08 08 00 - FAX : 01 76 73 48 09 - INTERNET : www.lamy.fr. - © LAMY S.A. 2006 EXTRAIT D'OUVRAGE Liste des auteurs Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR Éditions Fiscales Lamy Préface de Jérôme TUROT Avocat à la Cour, Cabinet TUROT Ont contribué : Séna AGBAYISSAH Avocat, associé, Cabinet DENTON

: QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR