Cass Com 11 Juillet 2006

mobilières. Ce qui reste interdit à l’association est de partager ses bénéfices entre ses membres. C/ Le groupement et l société unipersonnelle (1985) On passe de l’idée de société comme groupement de pers à une idée unipersonnel. Cette loi de juillet 85 a remodelé la définition légale de la société pour permettre dans certains cas précis à une personne physique ou morale de créer une société à elle seule. Cette situation de création par une seule pers n’est pas à confondre avec la société pluri

entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée

pas douteux que la responsabilité est délictuelle, que vis-à-vis de la société et des associés. A l’égard de la société qu’il contrôle et des associés, le commissaire est-il tenu d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle(3) ? Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. La situation du commissaire

: contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation

COURS DE DROIT COMMERCIAL 2006 Licence 3 Daphnée Principiano [pic] Le Droit commercial est un Droit spécial qui se réfère au Droit commun Introduction : qu’est ce que le droit commercial ? Il n’y a pas de réponses simples car il n’y a pas de définitions officielles du droit commercial . Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. [pic]Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants (c'est-à-dire ceux

2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378, JCP éd. G, 1997, II, 22805, note de J. Ravanas. Bibliographie indicative : - E. Dreyer, Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental, Comm. Com. électr. n° 5, 2005, Etude 18. Civ. 1ère

(obligation - sûretés réelles : droit réels sur un ou plusieurs biens du débiteur. Section 3 : le droit des sûretés Il relève du droit civil et les règles principales ont leur source dans le code civil depuis une réforme de 2006. L’ordonnance du 23 mars 2006 a eu pour conséquence de rendre le droit des sûretés plus lisible. (art 2284à 2534) Nouvelle architecture Titre 1 : les sûretés personnelles Le créancier à un droit contre un tiers. Le tiers est qualifié de garant. Adjonction

est assez délicate sur le plan juridique. En prévoyant l’indemnisation, on va inciter les gens à l’altruisme ; mais il faut encore trouver un fondement juridique satisfaisant. Ces situations sont marquées par un caractère informel très marqué. Cass. 1er décembre 1969 (doc 8) : la jurisprudence a eu l’occasion d’admettre l’existence d’une convention d’assistance. Une personne a un accident de moto, un tiers vient lui porter assistance ; mais le moteur explose. La Cour d’appel considère qu’il y

Hypercours, 2011 M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit : cours et méthodologie, coll. PUF, 2009 T. Garé, Introduction au droit et droit civil, Dalloz, coll. Annales du droit, 2005 Ph. Jestaz, Le droit, 5ème éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2006 D. Mainguy, Introduction au droit, éd. Litec, coll. Objectif droit, 2008 2/ Les « manuels » et « précis » contiennent des développements plus détaillés. Ils constituent la source de référence. Ce sont ces ouvrages que vous devez consulter pour préparer

sont pas nécessairement un obstacle à la revendication. Ainsi si les caractères et les propriétés des biens revendiqués n'ont pas été modifié, la revendication sera encore possible, le maintien à l'état initial n'étant pas requis. Un arrêt du 11 juillet 2006 (Com., n° 05-13.103) a par exemple considéré que les transformations consécutives à la vinification n'avaient pas porté atteinte à la spécificité du raisin et que e viticulteur-coopérateur qui a confié son raisin à une coopérative peut le revendiquer