Droit des entreprises en difficulté
Bibliographie :
- Françoise Perrochon Droit des ent. en difficulté LGDJ
- Pierre-Michel Le Corre Dalloz Action
- Corinne Saint-Alary-Houin DED Montchrétien
Introduction (elle est en ligne) :
Distinction entre le droit des faillites et le DED :
Il y a eu une évolution terminologique. On ne parle plus ajd de droit des faillites. Evolution terminologique car évolution de la matière.
A l’origine : droit de la faillite : dt extrêmement répressif qui tend surtout à sanctionner les mauvais commerçants qui font faillite, à les exclure de la vie du commerce : idée de sanction du débiteur défaillant.
Evolution progressive : évolution philo de la discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED.
Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. *

Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers).
Idée apparait en 1967 :
-> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise
-> et le sort de l’entreprise elle-même
(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société)
Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification.
A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise.
Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas capable de redresser la barre : mais personnes intéressées pour reprendre l’affaire. On peut