Cass Com 13 Décembre 2005

Douchy-Ordot, Introduction, personnes, famille, 6ème éd. Dalloz, coll. Hypercours, 2011 M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit : cours et méthodologie, coll. PUF, 2009 T. Garé, Introduction au droit et droit civil, Dalloz, coll. Annales du droit, 2005 Ph. Jestaz, Le droit, 5ème éd. Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2006 D. Mainguy, Introduction au droit, éd. Litec, coll. Objectif droit, 2008 2/ Les « manuels » et « précis » contiennent des développements plus détaillés. Ils constituent la source

C’est en ces termes antinomiques que se pose le problème de l’exercice de l’action en revendication et de la restitution dans les procédures collectives. L’action en revendication prévue aux articles L.624-9 à L.624-18 et aux articles R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce permet au créancier d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaires, de revendiquer un bien lui appartenant, qui se trouve entre les mains du débiteur. Dans le but de revendiquer cette

autorisé en matière administrative (sur ces décisions, v. CE libanais, 17 juillet 2001, Rev. arb., 2001.855, note crit. M. Sfeir-Slim et H. Slim ; le Tribunal Fédéral suisse a par ailleurs rejeté, le 10 novembre 2005, les recours formés contre les sentences arbitrales rendues en janvier et avril 2005 dans l’affaire République libanaise c/ FTMI & FTML : voir les ATF publiés in Stockholm International Arbitration Review, 1/2006, p. 159, note L. Lévy). Ces décisions du Conseil d’Etat ont du reste entraîné

propre vocabulaire, afin de montrer que vous avez correctement compris le sens de la solution. – Il est essentiel ici d'éviter la paraphrase. Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 13 2. – Par rapport au passé – Le passé peut d’abord être constitué de la législation antérieure. Il s'agit de faire le point sur l'évolution législative antérieure à la décision commentée. – Le passé est ensuite constitué de la jurisprudence antérieure

... 13 C) Le Code de procédure de 1806 ............................................................................................................................................ 13 D) Le (Nouveau) Code de procédure civile ............................................................................................................................ 13 1) La présentation formelle du (Nouveau) Code de procédure civile........................................................................... 13 2) Le

électronique résident dans le développement des moyens modernes de communication. Les juges ont dû se demander quelle était la valeur d'une télécopie, d'une photocopie ou encore d'un télex. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 reconnaissant l'écrit électronique, l'écrit sur support papier n'avait pas d'équivalent pour prouver les actes juridiques. La preuve à l'aide des nouvelles technologies a alors fait ses premiers pas dans les domaines où la preuve est libre

Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull

conventions matrimoniales posé par l'art. 1387. Ces règles sont dans une partie distinctes du Code civil (art. 1387 à 1581 à lire). Un modèle type s'applique à ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage: le régime légal quatorze cent, depuis la loi du 13 juillet 1965: c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Principaux régimes conventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de ses biens, ne permet pas de recourir aux voies d'exécution de droit privé. YOLKA et GANDEMET plaident pour l’accomplissement