Cass Com 13 Mars 1979

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

valeur s’affirme au fur et à mesure de l’exploitation et des résultats obtenus en matière de gestion. La notion de fonds de commerce n’a jamais été définie avec précision par un texte. Elle est apparue tardivement en droit français dans la loi du 17 Mars 1909, dite loi Cordelet, qui a réglementé la vente et le nantissement de ce bien. L’entreprise artisanale connaît une notion relativement proche qui est le « fonds artisanal ». L’entreprise libérale ignore, en revanche, une telle notion. Celle-ci

décrets pris en Conseil d’Etat. Concrètement, ça pouvait signifier une certaine lenteur dans ce mécanisme, un manque de réactivité de la part du pouvoir exécutif, un manque d’adaptation…  C’est la raison pour laquelle un seul décret a été pris (24 mars 1978) que l’on trouve dans la partie réglementaire du Code de la consommation. Ce décret interdisait 2 clauses : -> La suppression ou la réduction du droit à réparation (exp : un ordinateur qui au bout de quelques jours ne marche plus et dans

qu'une procédure collective ait été ouverte, en raison de l'importance du secteur infonnel et de ce que beaucoup de citoyens répugnent encore à recourir à la justice. Malgré tout, «des entreprises en difficulté, on en rencontre un peu partout en Afrique »13 et au Burkina pour des raisons diverses: compétition économique mondiale, concurrence vive, conjoncture nationale morose, confusion patrimoniale, non tenue de la comptabilité ou tenue d'une comptabilité irrégulière, incomplète ou non élaborée, vétusté

le paiement n’était pas créancier, ou lorsque la dette n’existait pas, ou le solvens était bien débiteur, mais d’une autre personne, la jurisprudence considère que le solvens n’a pas à faire la preuve de son erreur pour demander la répétition. Arrêt Cass. Ass . plénière2 avril 1993 : dès lors que le paiement était indu, le solvens est en droit d’en obtenir la restitution, sans être tenu à une autre preuve. * Présence d’un indu subjectif : l’accipiens est bien créancier, mais le solvens n’est

s’il peut être appliqué ou non aux particuliers : * Exemple de la Convention internationale sur les droits de l‘enfant. Le 10 mars 1993, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Civ. I / Cass. Civ. I) a refusée aux particuliers le droit de se prévaloir d’invoquer cette convention. De nombreux article débutent par la formule « les Etats parties… ». Cass revirement de jurisprudence : arrêts de 2005 décide que certains articles sont d’applicabilité directe (comme le droit du mineur à être

de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail.........................................................................13 1.2 LA RÉVOLUTION DU NUMÉRIQUE ..............................................................................................................16 1.2.1 Est simplement dit numérique ce qui relève des nombres ...........................................

suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8). Les articles 10 à 13 fixent les rapports entre le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ce sont eux qui sont restés pour fonder la dualité des ordres de juridiction. L'article 11 impose aux tribunaux de transcrire les nouvelles lois, procédure

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre d’affaire