Cass Com 13 Mars 2012

le 1er en 1951. Les causes principales de l’échec de la IVe Rép : il y avait un brouillage de partisans, deux forces politiques antagonistes qui remettaient en cause les institutions de la IVe Rép (communisme et gaullisme). Section 1 : la crise du 13 mai 1958 §1- les raisons de la crise Point de départ = manifestation qui a lieu en Algérie en 1958, où les manifestants contestent le gouvernement général d’Alger représentant les institutions françaises. Cette manif est une énième manif. Cette crise

du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation, et la procédure a duré 4 ans pour le faire promulguer le 21 mars 1804. Le Code Civil met fin à toutes les lois romaines, coutumières ou ordonnance royale qui lui sont contraire. Symbole de l'unité du droit français. Il ne régit pas toutes les matières donc conserve les lois anciennes, même pour les matières régit

modifier leur régime matrimonial ou d’en changer complètement en respectant bien sûr des conditions de fond et de forme. Les auteurs considèrent généralement que ce délai doit être respecté entre deux modifications successives (Rép. min. n° 18469 : JOAN Q, 13 avr. 1987, p. 2160. – V. aussi Rép. min. n° 20882 : JOAN Q, 8 juin 1987, p. 3372). L’idée est d’assurer une garantie dans la réflexion et également un tel délai repose sur des exigences de sécurité. 2) Les conditions de fond Plusieurs conditions

Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE

faute, il n'aura qu'à dire qu'il a subi un préjudice. En revanche si le voyageur ne peut pas démontrer la faute, ou s'il n'est plus sous contrat. Il sera alors question de démontrer la faute de la SNCF et ce sera la responsabilité délictuelle. Civ 27 mars 1989 Le contrat avec la SNCF commence dès la montée dans le train, il achève au moment de la descendre du train . En l'espèce, un passager était descendu du train et il avait glissé du quai verglacé. La CCASS a rejeté le pourvoi au motif qu'il

toutes lettres et en chiffres. JP abondante. ------------------------------------------------- Article L341-6 du Code de la consommation : « le créancier professionnel est tenu de faire connaitre à la caution personne physique au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts… restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ainsi que le terme de cet engagement. » Obligations d’information ont été mises à la charge du créancier pour protéger la caution. Mais

Ils l’ont achetée en mars 1996, sur un coup de foudre, et la restaurent depuis cette date. En octobre 1996, ils ont commandé des plaques d’amiante pour isoler la chaudière. Inquiétés par une loi publiée au Journal officiel du 26 décembre, texte qui interdit, à compter du 1er janvier 1997, « la fabrication, la transformation, l’importation, la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante », les concubins ont pourtant été livrés normalement en mars 1997. Ils se demandent

Nombre de jours de la période = 91 5 700 x 91 / 7 600 = 68 jours (Période de recouvrement des comptes clients) Dans cet exemple le nombre de jours nécessaires au recouvrement des comptes clients est de 68 jours (en moyenne). Exemple 2 : Sté A - mars 2003 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2003) = 1 800 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2003) = 1 000 Nombre de jours de la période = 91 1 800 x 91 / 1 000 = 164 jours Encours moyen Sté A - Période octobre à décembre

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile