Cass Com 14 Mai 1996

cible absorbée par le holding au profit des prêteurs de cette dernière société. En effet, comme l'a soutenu un auteur (J. Paillusseau : « Les opérations de LBO peuvent constituer des délits pénaux », note sous Cass. crim. 10 juillet 1995, nº 3367 PF, Pendariès : RJDA 5/96, nº 640 ; JCP 1996, Éd. II-780  49), la fusion rapide pourrait être sanctionnée sur le fondement des articles L 225-216 et L 242-24 du Code de commerce  31 (ex loi de 1966 art. 217-9 et 454-1), lorsque cette opération sociétaire

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

sociales relèvent largement de la discipline professionnelle. Ainsi, toute vio-lation des dispositions légales et réglementaires, des règles professionnelles (TGI Aix-en-Provence, 5 nov. 1992, CDHJ c/ M° I), tout fait contraire à l'honneur (Cass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-13.200 : JCP G 1988, IV, p. 256) ou à la probité (TGI Lyon, 1re ch., 13 jan. 1993, n° 92/13786, Proc. Rép. c/ Carret et a.) ou encore à la délicatesse est discipli-nairement sanctionné. La responsabilité disciplinaire se démarque

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

soumis au pouvoir juridictionnel des arbitres15(*). » Mais, ces définitions formulées sont mises à l'écart car elles ne correspondent totalement pas à notre problématique. On s'attache surtout à la définition donnée par le professeur C. Jarrosson. En 1996, dans son article célèbre, il a défini l'arbitrabilité comme « le fait d'être arbitrable et est arbitrable ce qui est susceptible d'être arbitré16(*). » Il a de surcroît indiqué que la difficulté en la matière ne provient vraiment pas de la définition

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de

l'indemnisation du preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire

nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine

atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement”. A titre d’exemple Est illicite l'objet d'une association fictive créée par un guérisseur pour échapper à la TVA (CE, 23 oct. 1989 : JCP E 1989, I, 19229 ; RTD com. 1990, p. 60, obs. Alfandari et Jeantin). En cas d'absence, d'impossibilité, d'illicéité de l'objet ou en présence d'un objet contraire aux bonnes mœurs, l'association sera frappée de nullité absolue 4- Objet de l'obligation des contractants

l’arbitrage international. Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY, Etudes et notes sur l’arbitrage, Dalloz, 1974. p. 64. 9 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international