Cass Com 16 Juin 1992

l’hypothèse de la comparaison des prix et la publicité comparative n’était acceptée que s’il s’agissait de « produits identiques vendus dans les mêmes conditions par des commerçants différents ». Ce n’est qu’en 1992 que le législateur s’est saisi du problème. La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, modifiée par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de la directive communautaire du 6 octobre 1997, est venue autoriser expressément la publicité comparative. c. Régime actuel

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

volet est les effets en France des jugements étrangers. ⇨ Ces questions de conflit de lois et de juridictions peuvent se poser dans tous les domaines du drt privé. II. Exemple soulevant des enjeux philosophiques : Le droit fr dans l’art 16-7 CC prohibe le contrat de mère porteuse. D’autres pays retiennent exactement le contraire. En Californie la mère porteuse est totalement autorisée. Juridiquement la CA de Californie, une fois qu’elle constate que tout s’est bien passée, elle affirme

INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de création du document :

réglementaire selon le cas" (décision des 25-26 juin 1986 - privatisations - ). Jusqu'à présent, le Conseil s'est efforcé d'éviter de préciser quelles sont les activités à caractère de service public dont la constitution implique qu'elles deviennent ou qu'elles demeurent propriété publique. Pour l'instant il impose une seule restriction au législateur : l'interdiction de "déléguer à une personne privée l'exercice d'une mission de souveraineté " (décision du 26 juin 2003). En revanche, il semble

juridique. Le Protectorat fut à l'origine de l'instauration en Tunisie de l'ordre juridique français applicable aux français et assimilés. Cet ordre va donc coexister avec l'ordre juridique tunisien jusqu’ à l’entrée en vigueur du Code de commerce en 1960 16 . Cette dualité cache en fait l’hégémonie de l’ordre juridique français, qui s'est taillé "la part du lion" dans la solution des litiges à caractère commercial par rapport à l’ordre juridique tunisien qui était réservé aux affaires entre tunisiens.

richesse des nations", liant ainsi le titre de deux ouvrages de Smith. J'insiste aussi sur les actes des colloques précédents : celui de 1994, publié en 1995 : "Enseignement et recherche en éthique économique : bilan et perspectives en Europe", qui 16 TROISIÈME COLLOQUE D'ÉTHIQUE ÉCONOMIQUE contient beaucoup de contributions qui sont toutes d'un grand intérêt et naturellement encore d'actualité, et les actes du colloque de l'an dernier, qui viennent de paraître, sous le titre "Éthique économique

traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par nature que

en droit privé, université de Yaoundé 2, 2001-2002, * Lebrun (O), la responsabilité du chargeur, mémoire de master 2, CDMT, 2009 Sabadie (B), in la faute nautique : un cas excepté en perte de sens ?, thèse de DEA en droit, université de Nantes, Juin, 1999 * Tankeu (M), la pluralité d’acteurs dans le transport maritime de marchandises en zone CEMAC, incidence sur la responsabilité, thèse de Master, université de Dschang, 2008-2009 * Mefiro (O), vers la maîtrise spatiale de la circulation