Cass Com 16 Juin 1992

rétractation du consommateur : 14 jours Le consommateur dispose d'un délai de réflexion : pendant ce laps de temps, il ne doit régler aucun paiement au vendeur. Une fois le contrat signé, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du 14 juin 2014 (ou de 7 jours francs, avant cette date) pour se rétracter. Pour se rétracter, il doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée. Vente à domicile : des dangers à identifier Le principal danger du démarchage

section civile (jusqu’en 1964) Civ.1, ou Civ.2, ou Civ.3 : Cour de cassation, 1ère (ou 2ème ou 3ème) chambre civile (depuis 1965) Com. : Cour de cassation, chambre commerciale et financière Soc. : Cour de cassation, chambre sociale Crim. : Cour de cassation chambre criminelle Cass. Mixte : Cour de cassation, réunie en chambre mixte A.P. : Cour de cassation, assemblée plénière Cass. Réun. : Cour de cassation, chambres réunies Tb. Civ. Chartres : Tribunal civil de Chartres (jusqu’en 1958) T.G.I. Chartres

n'ont pas. -Jean Marie Auby et Rolland Drago: deux grands auteurs, ils se sont spécialisés dans le contentikeux administratif « traité de droit administratif », 1962, et dernière édition 1995. « Traité des recours en matière administrative » Litec, 1992. → il y a beaucoup de données brutes dans ces ouvrages. Pas très au fait des dernières évolutions mais toujours très actuel. -René Chapus: Droit du contentieux administratif, LGDJ, Domat Montchrestien. -Bernard Pacteau, Prof de Bordeaux « contentieux

telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil d’Etat va en faire un principe général du droit (CE, 22 juin 1951, Daudignac). Dans le même temps, le juge administratif va en établir les limites en fixant des bornes à ce même PGD (en vue de permettre à l’administration d’agir). L’administration peut donc, par exemple, venir réglementer une activité économique

libérale et volontariste) : Le Conseil constitutionnel (CC°) dans sa décision du 3 août 1974 a estimé que l’autonomie de la volonté n’avait pas valeur constitutionnelle. Néanmoins, le CC° ne nie pas la volonté contractuelle ; ainsi dans une décision du 10 juin 1998, il a considéré que l’économie des conventions (prévisibilité contractuelle) était protégée par l’Art. 4 DDHC (parle de la liberté d’autrui). En ce qui concerne sa décision du 9 novembre 1999, le CC° a estimé que dans la loi portant sur le concubinage

l’affichage média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local de publicité13. Les médias se sont alors exceptionnellement, et brièvement, saisi de la question de la place de l’affichage au sein de notre société14, avant que le débat ne se referme, et que la réglementation de

l’Europe à deux types d’obligations : une obligation pour les Etats d’adopter une législation qui permette aux créanciers d’obtenir une exécution effective et rapide ; une obligation de prêter le concours de la force publique à l’exécution : L’article 16 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires ». Le concours de la force publique n’est requis que lorsqu’il y a des difficultés à l’occasion de l’exécution

exploitation d’une activité anormalement dangereuse. P 111 à p211 Chapitre 1. La responsabilité du fait personne Principe posé par l’article 1382, suite nécessaire du principe que nul n’a le droit de nuire à autrui (DDHC, 1789). Dans une décision du 16 nov. 1999, le conseil constitutionnel a conféré à cette responsabilité valeur constitutionnelle : toute faute dommageable appelle réparation en principe. Cependant par exception, il n’y a pas lieu de les appliquer aux infractions de presse, qui ne peuvent

transformer le droit de la vente. En droit des baux, la ligne de fracture passe par la distinction entre le bail des meubles (régi par la liberté contractuelle) et le bail des immeubles (qui lui est soumis à un statut presque entièrement impératif). 16 Titre I : La vente. Le code civil donne une définition de la vente à l’article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat

5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est