Cass Com 17 Juillet 2001

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais

connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en charge la cargaison jusqu’au chargement et qui recevra livraison du transporteur au déchargement

d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938. 4 • Procédure (1/3) Procédure (2/3)

Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (définition du lien de subordination juridique) Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (Télé-réalité et prestation de travail) B. L’appréciation par le juge de l’existence d’un contrat de travail Doc. 3 : Cass. Soc. 19 déc. 2000 (principe de réalité, disponibilité de la qualification) Doc. 4 : Cass. Soc. 1er déc. 2005 (idem) II. Les clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc.

exceptionnel : un tiers nommé par un juge se trouve en position de donner un avis qui s’impose aux parties sans possibilité de recours. l’ordonnance du 25 mars 20049 modifiant l’article L223-14 du Code de commerce (anciennement article 45 de la loi du 24 juillet 1966) a institué dans le cas de cession de parts de SARL un véritable droit de repentir au profit de l’associé sortant. Le dernier alinéa de cet article dispose que « toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite

connaissement, sans pouvoir prouver au destinataire q’il a reçu la marchandise en mauvais état 13 . 11 12 13 CA Rouen 10/03/98, transidit, 1998, n°18, page 9 questions sur les ports français ,BTL, 1996, page 65 CA Aix 9/3/85, DMF 1986, page 693 17 -Le transit de marchandisesLe propriétaire de la marchandise peut s’adresser à un personnage appelé « consignataire de la cargaison », qui prendra en charge la cargaison jusqu’au chargement et qui recevra livraison du transporteur au déchargement

principe prohibées (A) et ceci, sauf exceptions (B). A. Le principe de prohibition Le droit interne (art. L. 420-1 C. com.) comme le droit communautaire (art. 81 du Traité de Rome du 25 mars 1957 Instituant la Communauté économique européenne 2) prohibent de façon assez similaire les ententes anticoncurrentielles. Art. L. 420-1 C. com. : « Sont prohibées, même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles

4 SOUS-TITRE 1 : LE DROIT DE COMMUNICATION Comme le rappelle la doctrine (1) : « Le droit de communication, dont la naissance est contemporaine de celle de l'impôt sur le revenu, a trouvé son premier fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat,

ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE X... A CEDE A ATHENOUX LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE EN SE RESERVANT L'OCCUPATION