L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale
1

Points à connaitre dans le cadre du cours :
Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel

   

2

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale
1.

Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH est directement invocable devant les juridictions nationales (pas un moyen d’ordre public). La CEDH fait partie des normes internationales primant le droit interne (art. 55 Constitution). Mais les décisions de la CEDH sont seulement revêtues de l’autorité relative de la chose jugée (ne s’imposent pas au juge national). Lien à la Charte des droits fondamentaux (Traité de Nice 2000) : Cf. art. 6 §1 1er al. TUE: la Charte a la même valeur juridique que les traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03

 





 

3

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale


Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :
 Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions immobilières). • Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé si une décision de la CEDH reconnaît que la condamnation a été prononcée en violation de la CEDH (art. 626-1 CPP). Non applicable en matière civile Cass. Soc. 30.09.05 n° 1938.
4

•

Procédure (1/3)

Procédure (2/3)

Procédure (3/3)

L’invocabilité de la CEDH en matière