Cass Com 18 Mai 1999

Research Papers in Law, 2/2005, College of Europe http://www.coleurop.be/template.asp?pagename=lawpapers - R. MEHDI ( dir.) Justice communautaire: enjeux et perspectives, coll. Monde européen et international, La documentation française, 1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure

impose les activités illicites exactement de la même manière que les activité licites. Les revenus tirés du proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : CE, 5 mai 1976, Mlle X…Évidemment la loi fiscale frappe des situations de faits, mais c'est le commun de toute les lois. Le réalisme du droit fiscal est en réalité une variante du principe plus large de l'indépendance des législations. Le droit pénal sanctionne

souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze États de la Communauté dont la France, qui, répondant par ailleurs aux conditions exigées par le Traité (« critères de Maastricht »), avaient accepté d'être liés par les obligations

code, ou qu’elle ne l’est pas. i – Le problème ne s'était pas posé par le passé : C'est la 1ère fois a – La référence précise de que la C. Cass. se prononce votre arrêt : Il s'agit sur la question d' un arrêt de principe ii – Le problème s'était déjà posé : *– Il avait été résolu différemment jusque là par les juridictions du fond et par la C. Cass. : c’est un revirement de jurisprudence 1 – Votre arrêt (Ex.: Civ., 1ère. 22.04.1980) est cité dans les notes de jurisprudence ** – Il avait

simplement possédé ou loué(16). Mais la présence des créances, de l'enseigne, des « habitudes » et des « pratiques »(17) lui donne d'ores et déjà plus qu'une nature matérielle. L'incorporel est bien présent. Comme l'écrit Laurence Depambour-Tarride(18), « l'évolution du langage ne saurait précéder les changements ; au contraire, elle en souligne la profondeur. La substitution d'un terme à un autre est toujours l'indice d'une mutation précédente ». Il faudra donc attendre pour que le fonds de commerce

................. 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification

adopté en 2000 un Programme national de lutte contre le réchauffement climatique, puis le Plan Climat de 2004, qui propose des mesures propres du 19 juin 2001, COM (2001) 246 final/2, et la communication du 25 mai 2005 relative au projet de déclaration sur les principes directeurs du développement durable, COM (2005) 218 final. (18) Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, JO du 2 mars 2005. (19) F.-G. TREBULLE, « Développement durable et construction

exceptionnellement d'inscrire un candidat ne remplissant pas cette condition, aujourd'hui elle est impérative. Par contre, le décret de 2004 a conservé la possibilité d’accepter exceptionnellement un candidat de plus de 70 ans. 14 Seuls les articles 17 et 18 traitent de l’inscription et de la réinscription sur la liste nationale. La procédure est la suivante : « Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d’inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur près la Cour de cassation

demande de permis modificatif formulée par les époux X.) Le 18 août 1998, les propriétaires de la villa (vendeurs) vendent ce bien immobilier à M. Z (acheteur), l’acte de vente étant établi par un notaire, M.Y. Ayant fait l’objet de poursuite pour violation des règles d’urbanisme, le vendeur, propriétaire initial de la maison, est condamné sous astreinte à procéder à la démolition du bien vendu (décision définitive de condamnation : Cass. crim. 9 septembre 2003). Souhaitant exécuter la décision

importantes transactions mettant en cause des intérêts du commerce international (Cf. M.-L. Niboyet-Hoegy et M. Santa-Croce, Contrats internationaux: J.Cl. droit international, fasc. 552.1 et s.; P. Courbe, Contrats commerciaux internationaux: J.Cl. com., fasc. 335). Cette conception des contrats de construction à caractère international relève, cependant, d'une approche commerciale, qui ne domine pas pour autant la nature et - encore moins - le régime juridique de ces contrats. L'opération internationale