Cass Com 18 Mai 1999

intérêts. C’est la JP qui a posé des limites au principe de révocabilité de l’offre. Elle s’est servie pour cela des délais de réflexion. Elle a considéré que dès lors qu’il y a un délai fixé par le pollicitant, il doit maintenir son offre → cass. 3ème civ, 10/05/68 : si l’offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Lorsque

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006

15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : - Civ. 1ère, 5 novembre 1996, Bull. civ. I, n°378, JCP éd. G, 1997, II, 22805, note de J. Ravanas. Bibliographie indicative : - E. Dreyer, Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental, Comm. Com. électr

années auparavant. La loi n’impose aucun délai minimum à l’exercice de l’option, mais impose à l’assemblée générale extraordinaire qui a autorisé le conseil d’administration à lancer le plan, de n’ouvrir l’option que pendant un certain délai. (C. com., art. L. 225-183). Dans la plupart des cas, les options ne pouvaient être exercées qu’après expiration du délai de cinq ans. Depuis la loi n° 2001-420 du 15 juin 2001 fixant le régime fiscal actuel de stock-options, le délai fiscal d’indisponibilité

la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

Sûretés et garanties de crédit, 2e éd., 1999, LGDJ. – F. MACORIG-VENIER, Les sûretés, 1999, coll. « L’essentiel sur », L’Hermès. – P. MALAURIE et L. AYNÈS, Les sûretés. La publicité foncière, par L. AYNÈS et P. CROCQ, 2e éd., 2006, Defrénois. – G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les sûretés. La publicité foncière, 2e éd., 1987, Sirey. – H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, t. 3, 1er vol., Sûretés. Publicité foncière, 7e éd., par Y. PICOD, 1999, Montchrestien. – J. MESTRE, E. PUTMAN

que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1 re civ. (ou Civ. 1 re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant la décent°). Plusieurs textes a citer : - Loi de 1831 = élection des conseils muni (suff censi) - Loi de 1833 = élection conseils généraux - Loi du 18 Juillet 1837 = attributions des auto commu - Loi du 18 Mai 1838 = attributions des conseils géné 1848 = IIè Rép = décent° = une des gdes idées : O. Barrot membre de la commission de Constitution proposat meme d'organiser la commune avt le pouvoir législatif et exécutif. Mais

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions