Cass Com 18 Novembre 1968

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

d'un régime uniforme ou harmonisé de règles de procédure et de compétence au plan international pourrait anéantir les difficultés naissant des disparités actuelles. Les résultats positifs obtenus au plan européen avec la Convention de Bruxelles de 1968 ayant institué un régime uniforme de compétence européen sont assez édifiants à ce propos222(*). Mais le plus difficile sera de trouver le moyen de convaincre les Etats de part le monde à abandonner leurs valeurs procédurales nationales pour adhérer

de 1924 et ses modifications subséquentes 1.1.1 La Convention initiale du 25 août 1924 (Règles de La Haye) 1.1.2 Les versions subséquentes de la Convention de Bruxelles 1.1.2.1 La Convention de Bruxelles de 1924-1968 (Règles de La Haye-Visby) 1.1.2.2 La Convention de Bruxelles de 1924-1968-1979 (Règles de La Haye-Visby telles qu'elles ont été modifiées par le Protocole du 21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978

d’entreprise, ex : déplacer une usine à 100m). Le choix s’explique par la lourdeur et la complexité du droit du contrat de transport (différent par air, par eau, etc.) par rapport à la légèreté des règles du contrat d’entreprise. cf. 1ère civ. 25 novembre 1997, Bull. I n°332 : un moniteur de pilotage a son élève, l’enseignement prime sur le transport donc c’est un contrat d’entreprise. B. Contrat d’entreprise et contrats de louage de chose Hypothèses où la distinction est difficile :

autant, ils ne sont pas soumis en totalité au régime des impôts. On peut siter la redevance pour construction de locaux à usage de bureau en Ille-de-France ( décourager les constructeur de bureaux – pas assez de logement et trop de bureau ). CE, 3 Novembre 1967, Ministre de L'Economie et des Finances / Marc. TITRE 2 – LES DIFFERENTES FORMES D'IMPOTS CHAPITRE 1 – LA CLASSIFICATION DES DIFFERENTES FORMES D'IMPOTS Si l'on s'axe sur le bénéficiaire : Impôts locaux, impôt d'état, impôt sociaux. On

des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245

hypothèses :  Lorsque le banquier agit avec brutalité, c’est à dire qu’il refuse au client les paiements qu’il acceptait jusque là, sans l’avertir préalablement (Cass. Com. 02 novembre 1994, n° 92-17.190; Cass. Com. 5 mars 1996, n° 93-10.606).  Lorsque le banquier crée à son client des difficultés de financement injustifiées (T. com. Paris. 6 octobre 1982)  En pratique, on observe que lorsque la dénonciation est abusive, l’emprunteur souhaite le plus souvent obtenir une réparation en nature

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa

l'huissier de justice agit dans le cadre de ses fonctions pu-bliques (V. n° 12). 4. - Conformément au droit commun, la responsabilité de l'huissier de justice ne pourra être engagée que s'il a commis une faute (V. n° 17), qu'il y a un préjudice (V. n°18 ) et qu'il y ait un lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice subi (V. n° 19). 5. - Pour obtenir réparation, la partie lésée pourra s'adresser aux juridictions civiles de droit commun, le juge de l'exécution ne pouvant connaître

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 10 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°8 – LA PREUVE DE LA LOII EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION