Cass Com 19 Nov 1996

terme de formalités entre ces deux droits de surenchère est que : 5. Alors que le délai de vingt jours du droit de surenchère du sixième est unique pour tous les créanciers et s'ouvre par la seule publicité de la vente du fonds au BODACCNote 19, sans avoir à effectuer une quelconque formalité particulière à chaque créancier concerné, 6. Le délai de quinze jours du droit de surenchère du dixième est particulier à chaque créancier inscrit car son point de départ est la réception par chaque

=> très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la mention manuscrite = règles de preuve ayant pour finalité la protection de la caution. 1. Le domaine d’application de l’exigence d’une mention manuscrite a. Principe L’exigence s’applique à tous les cautionnements

facilité. Les transporteurs peuvent cependant rester indépendants les uns des autres. Ils sont alors successifs : la même marchandise est prise en charge par plusieurs transporteurs dont les contrats sont juxtaposés, chacun ayant son propre régime (Cf. Cass. ch. réun. 22 juill. 1873, DP 1874,1,207). Ces transports successifs peuvent être, toutefois, homogènes et ainsi soumis à un même régime juridique : plusieurs transports ferroviaires vont, par exemple, circuler sous une même lettre de voiture internationale

protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet

être écartées les dispositions relatives aux offres publiques d’acquisition obligatoires (à noter cependant que les procédures d’offre et de 123 123 967 § 1. Le marché libre Généralités Le Marché libre OTC a été mis en place le 23 septembre 1996. Le sigle OTC signifie « Ouvert à Toute Cession ». Ce choix de dénomination n’est pas innocent puisqu’il fait implicitement référence à l’expression « Over The Counter », utilisée outre-Atlantique pour désigner les opérations réalisées hors Bourse

faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des statuts[19], exemple, méconnaissance d’une disposition statutaire obligeant le dirigeant à obtenir exceptionnellement l’accord des associés. Les hypothèses de faute de gestion sont très diverses  notamment, le fait de concurrencer la société dirigée[20] ,

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

données Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux

propriétaire, cela entraîne la requalification du contrat en contrat de louage (Cass. 1re civ., 9 janv.1961, no 59-11.685, Bull. civ. I, no 18 ; Cass. com., 2 févr. 1967, no 64-13.356, Bull. civ. III, no 57). Le trait de bienfaisance domine alors ce contrat et son terme juridique, ce qui implique les nombreuses dérogations au droit commun des obligations. Le prêt à usage n'est pas constitutif d'une libéralité (conf. Cass. 1ère civ., 14 janv. 1997, D.1997.607 et 28 janv. 1997 Dr.&Patr. 1997.77). Le

dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Doit des Affaires (OHADA) a été instituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. ce traité conclu par quatorze États