Cass Com 2 Octobre 2002

vue de le mettre encore davantage au service des entreprises et de l'économie, avec l'adoption de deux lois importantes : la loi no 2005-842 du 26 juillet 2005 (loi breton) pour la confiance et la modernisation de l'économie, et la loi no 2005-882 du 2 août 2005 (loi jacob) en faveur des petites et moyennes entreprises. Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Loi du

de cession d'actions a été annulé par un arrêt de la CA de Nancy en date du 20 octobre 2004 « Rousselot c/ SA ITM Entreprises », en raison de l'absence de garantie que le prix serait estimé en fonction d'éléments extérieurs à la volonté du bénéficiaire, et parce que l'expert chargé d'évaluer le prix était empêché d'accomplir normalement sa mission. De même, la Cour d’Appel de Paris a, dans un arrêt en date du 18 octobre 2005, « Hermann c/ Vileghe »(cf annexe document 1) prononcé la nullité de la clause

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement

véritable associé qui reste dans l’ombre. Dans le cas d’une simulation, les tiers ont en principe le choix d’invoquer l’acte secret ou de s’en tenir à l’acte apparent. Les parties, quant à elles, sont en principe tenues par l’acte secret[2]. § 2 : La capacité Conformément aux règles du Droit commun, les associés doivent avoir la capacité de contracter[3]. Les règles relatives aux incapacités des majeurs et des mineurs vont donc s’appliquer[4]. Il faut toutefois préciser ces règles pour

et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification; Cass. Com. 13 Mars 2008; en ce que ces éléments ne sont pas propres à caractériser la nature du compte. Le principe de la

N 0 2 9 • J U I L L E T / A O Û T 2 0 0 8 • R E V U E L A M Y D R O I T D E S A F FA I R E S 95 PER SPEC TIVES ÉTU D E I. – LES CONTRATS DE DIFFUSION PAR SALARIÉ Seront d’abord évoquées les décisions relatives aux salariés de « droit commun » (A) puis celles, spécifiques, intervenues en matière de VRP (B). A. – Salariés de droit commun Rémunération variable (1), objectifs de vente (2) et clause de non-concur- rence (3) sont, encore une fois, les thèmes au cœur des litiges concernant les membres

recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour

et une grande partie du 20ème car les auteurs disaient que cela ne voulait rien dire. Dans les années 70 il a eu des JP de la Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2 courants : · Solidariste (gauche) Représenté par Denis Mazeaud qui a écrit

et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir

unilatéraux. Toutefois l’acte unilatéral reste une source secondaire d’O. RMQ : L’O naturelle répond a un devoir moral ou de conscience envers autrui. Elle n’est pas sanctionnée juridiquement. Toutefois l’O morale se transforme en O civile dans 2 cas : A1235 CV al2 prévoit que la répétition (restitution) n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. [Ex : une personne s’estimant moralement tenue de verser une pension alimentaire à un proche. Elle