Cass Com 2 Octobre 2002

Commentaire Article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce La pratique est courante : un commerçant crée une SARL pour séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et crée également une SCI pour séparer de son patrimoine professionnel ses biens immobiliers, le but étant évidemment en cas de difficulté dans l’activité commerciale de protéger au maximum son patrimoine. La même problématique se retrouve quant à la question de la responsabilité des groupes sociétés, question qui

TRAVAUX DIRIGES DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Les conditions d'ouverture de la procédure collective Jurisprudence Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait

protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde des Sceaux, le 22 septembre dernier, de l'avant-projet

suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période suspecte ?, Mélanges en l’honneur de C. Saint-Alary-Houin, LGDJ 2020, p. 1. Travail à faire : 1) La durée maximale de la période suspecte est, selon la loi, de 18 mois. Recherchez les hypothèses dans lesquelles cette durée peut être supérieure ou au contraire inférieure. 2) Les actions pauliennes peuvent-elles prospérer en

l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article L. 145-9 du

| |CJ2002DEF1608N1 Répertoire du Notariat Defrénois, 30 décembre 2002 n° 24, P. 1608 - Tous droits réservés | | | |CONTRATS ET CONVENTIONS | | |Lien : |Cour de cassation chambre mixte, 06 sept. 2002, 98-22981 | 37644-92. Contrats et conventions - Loterie publicitaire - Qualification - Quasi-contrat. Les quasi-contrats

dans la même spécialité ; ceci par voie d’opposition, d’action en nullité ou d’action en contrefaçon pour obtenir le refus d’enregistrement, l’annulation de la marque ou la sanction de « toute atteinte portée à un droit de propriété (…) industrielle »[2]. Cependant, lorsque certaines conditions sont remplies, l’action en contrefaçon de marque peut être forclose[3] par le jeu de la tolérance[4]. La forclusion par tolérance de l’action en contrefaçon est régie par l’article L716-5 du Code de la propriété

le devoir de mise en garde en matière de crédit 2 Sous-titre 1 : devoir de mis en garde contre le risque d’un endettement excessif 2 Section 1 l’exigence d’un endettement excessif 2 Section 2 : la réparation de la perte de chance de ne pas contracter 5 Sous-titre 2 : difficultés liées à la consécration ou à l’absence de consécration légale du devoir de mise en garde 7 Section 1 : cas des crédits à la consommation, régies par la loi Lagarde 7 Section 2 : cas des crédits immobiliers, garantis par une

:1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une

avec les conditions de ce refus, l'exercice de la rupture est soumis à certaines règles. 2. Afin de ne pas être sanctionné, il faut donc parvenir à combiner la liberté et la loyauté. 1 Les réticences dolosives ou autres fautes de ce représentant pendant les négociations pourront alors être invoquées par la partie dont le consentement a été vicié comme si elles avaient été le fait de la partie représentée. 2 la partie ayant reçu un certain nombre d'informations sur le fonctionnement de l'entreprise