Cass Com 20 Février 2007 Lettre De Change

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites Mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de Protection des Droits de l’Hadopi, par Marie-Françoise Marais, Présidente de l’Hadopi Paris, le 15 février 2013 INTRODUCTION ............................................................................................................................................. 3 PARTIE I – LES DONNEES DE LA LUTTE CONTRE LE STREAMING ET LE TELECHARGEMENT DIRECT

Il s’agit ici de faire apparaitre la spécificité de la société en la distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle

la justice disant que c'est une société fictive alors qu'en fait ce n'est pas une société fictive et pourtant le cour a dit que ce sont des sociétés fictives qui n'avait pour but que de contourner la fiscalité ( arrêt chbre comm Saunier du 15 Mai 2007). b) sanction des sociétés fictives : première sanction est l'inexistence(crée par la JP, les T ont crée celle ci pour palier à la lacune de la théorie des nullités), de la société et aussi la nullité (elle n'est pas rétroactive en droit des

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

germe la ruine des autres formes sociales. La SAS est devenu une concurrent très importante des autres sociétés. => À partir de 2000 : il y a une réforme de forme : l’apparition du code de commerce nouveau (18 sept 2000) complété par un décret de 2007. C’est une codification a droit constant. Aujourd’hui, les texte majeur sont L210-1 et suivant et R210-1 du code de commerce. À la même époque sont intervenu de multiple réforme de fond. Deux lois importantes : loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles

Le ministre de la justice n’a pas la possibilité de donner l’ordre de ne pas poursuivre une infraction. Il est obligatoirement donné par écrit et versé au dossier. Dans une décision de 2004, le cc a validé l’art 30 du CPP. Il s’est appuyé sur l’art 20 de la constit « le gouv détermine et conduit la politique de la nation ». Pour le cc, les choix de poursuite pénale sont des choix politiques. Le procureur général prés une cour d’appel a autorité a la fois sur les membres du parquet de sa cour d’appel

économique. A cette époque els banques servent surtout d’intermédiaire pour permettre le règlement des échanges entre des places de foire différentes. Le commerce peut, grâce aux banques, se développer dans une relative sécurité grâce à la célère lettre de change qui permet d’éviter de transporter de l’argent. Avec la Renaissance l’activité bancaire ‘a cessé de croître avec les grandes découvertes, appelant un besoin important de capitaux. C’est à partir du début du XIXème, avec l’avènement du capitalisme

_____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVE EUROPÉEN _______ 20 2.1 Racines du droit privé européen ___________________________________________ 20 2.1.1 Généralités _____________________________________________________________ 20 2.1.2 Origines historiques _____________________________________________________ 2.1.2.1 Rome _________________________________________________________________ 2.1.2

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général