Cass Com 22 Février 2005 Fiche D Arret

parfois le prélude à un procès pénal. En effet, on peut découvrir à l’occasion de ce contrôle l’existence d’une infraction, par exemple un séjour irrégulier sur le territoire. La première réglementation des contrôles d’identité date d’une loi de février 1981, loi sécurité liberté. Avant de voter la loi du 10 juin 1983 on a débattu du principe même des contrôles d’identité, et spécialement de ceux qui n’étaient pas immédiatement dirigés vers la recherche des preuves d’une infraction. La loi de

de délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la

les membres du directoire ou du conseil de surveillance sauf si, en ayant eu connaissance lors de l’exécution de leur mission, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport à l’assemblée générale ». (2) En France depuis l’ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005, la responsabilité civile est régie par deux articles du titre II (« Des commissaires aux comptes ») du livre VIII du Code de commerce (« De quelques professions réglementées ») : Art. L. 822-17 : « Les commissaires aux comptes sont responsables

1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion

1985, critère de la liquidation et redressement : cessation des paiements : on dit que cette notion est la clef de voute de ce système mais les statistiques sont cruelles : cela ne fonctionne pas très bien. Loi de sauvegarde des entreprises 26 juillet 2005 : l’essentiel de notre droit positif : int. maj. de cette loi : création d’une nouvelle PC (on n’a plus seulement deux PC en matière judiciaire : procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire, redressement judiciaire) Procédure de sauvegarde :

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

par les parties est donc une étape vitale de la relation entre le franchisé et le franchiseur. Il convient de s’intéresser à ce renouvellement de la relation, pas seulement à l’arrivée de l’échéance, mais dès la conclusion du contrat initial. Cette fiche présente, d’une part, les pratiques des réseaux, d’autre part, la perception par le droit du renouvellement et du non-renouvellement du contrat de franchise et enfin les points clés que franchiseurs et franchisés doivent garder à l’esprit. Les pratiques

comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. | | | |La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit | |le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics.

Il faut pour cela que chaque étudiant y prenne une participation active : c’est par le dialogue que se font les séances. A RETENIR : Pour chaque séance, les étudiants devront donc nécessairement connaître le cours correspondant, avoir lu toute la fiche et fait l’ensemble des exercices demandés. Ce travail est la condition même de la réussite. Mais ce qui importe, c’est d’avantage : les étudiants doivent exercer leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger…

créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L. 227-1). Si l’actif social est insuffisant pour rembourser les créanciers, ceuxci ne peuvent se retourner contre le patrimoine propre