Cass Com 22 Février 2005

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

négociation, chacune des parties se doit de se comporter loyalement. En effet, une partie ne doit pas tromper l’autre, elle doit adopter une attitude cohérente avec elle-même afin que l’autre puisse adopter une attitude. La jurisprudence française Cass. com., 22 février 1994 exige de la part du négociateur qu’il renonce à son intérêt lorsque l’autre partie n’est pas en mesure de faire face aux engagements qu’elle va souscrire . D’autre jurisprudence. (CA Paris, 26 juin 1991)La renonciation à son intérêt

11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat – Dalloz ; Connaissance du droit ; 3ème éd. 2005 L. AYNES, P. MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année,

le remboursement).  La rémunération de l’associé qui verse les sommes est indépendante des bénéfices réalisés par la société : il s’agit de l’intérêt rémunérant un prêt. La CCass a opté pour la qualification de prêt de consommation Arrêt Gamm (Cass. Com. 24 juin 1997)  « caractéristique essentielle » du compte courant est « d’être remboursable à tout moment », « en l’absence de convention statutaire le régissant » (le versement en compte courant par l’associé est un prêt donc il a le droit au remboursement

faute, d’un dommage, et d’un lien de causalité (Cass. com., 9 oct. 2007) Le non-respect de cette obligation d’information précontractuelle est sanctionné d’une contravention de la Ve classe (Article 2 du décret du 27 Mars 2007). Le non respect de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur ne peut entraîner la résiliation du contrat de franchise sous réserve de prouver l’existence d’un vice du consentement. (Cass. com., 12 février 2008). Toutefois la Cour de Cassation dans un arrêt

Revue de presse du 26 janvier au 1er février 2007 |Textes | Assurances • (24469) Arrêté du 31 janvier 2007 portant constatation de la mise en place du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (J.O. du 01.02.2007, p.1953) • (24471) Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les

TD 1 : Droits des société Document 1 : nécessité d'un mandat pour engager une société en formation Cass.com 12 février 1991 1° Une société n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés, peu important à cet égard qu'elle soit tenue, lorsqu'elle les a ratifiés, des engagements pris par les personnes agissant en son nom au cours de la période de formation ; il s'ensuit que ces personnes ne peuvent, pendant cette période, être considérées

la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DISSERTATION Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation

elle irait à l'encontre du formalisme édicté par le législateur (V. R. Roblot, op. cit., n° 122, p. 113, note 1). Elle est, toutefois, raisonnable dans la mesure où le législateur lui-même use parfois de ce terme pour désigner la lettre de change (C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28).

commissionnaire de transport de la société ne résulte pas des documents versés aux débats la Cour a pu considérer qu'il avait la qualité de transporteur international Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2005. En application de cette jurisprudence jusqu’ici constante, Arrêt n° 708 du 10 mai 2005 Cour de cassation - Chambre commerciale, il était considéré par la Cour de Cassation française qu’il n’est pas suffisant de sous-traiter une opération de transport pour être considéré comme commissionnaire