Cass Com 26 Octobre 1993

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G

www.JURI SQUES .com P Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT II SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et

qu'à une production législative ininterrompue qui risquait de rendre le principe même de la codification sans objet.[7] Ainsi, le code de commerce qui fit l'objet de la sollicitude du législateur dans le cadre d'un projet de loi déposé au parlement en 1993 devait être repoussé en première lecture par la commission des lois au motif qu'un code monétaire et financier devait également accompagner ce nouveau code de commerce et que par soucis de cohérence, ces deux codes devaient être présentés simultanément

exigeant un traitement égal entre certains salariés[26] Il existe donc, d’une part, un certain nombre de critères dont il est interdit de tenir compte pour effectuer une différenciation et, d’autre part, diverses règles réclamant un traitement égal entre des catégories spécifiques de travailleurs ; une certaine jurisprudence semble déduire de ces textes un principe général d’égalité entre tous les salariés. C’est l’arrêt Ponsolle en date du 29 octobre 1996[27] qui a affirmé la règle «  à travail égal

que l’examen de cette compatibilité n’est pas de sa compétence et que c’est au juge judiciaire et au juge administratif de trancher. • Cass, Société des cafés Jacques Vabre, 24 mai 1975 : C. Cass. se déclare compétente pour écarter une loi postérieure contraire à un traité à contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux NI. • CE, Ass, Nicolo, 20 octobre 1989 : le CE accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi interne. Le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité

matière pénale », et d’autre part jugé que ce type de sanctions devait être jugé par un organe judiciaire de pleine juridiction (CEDH 10 février 1993 n°7229/75et 7496/76, Albert et Le Compte c/Belgique) qui devait disposer « du pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la décision entreprise rendue par l’organe inférieur (CEDH 23 octobre 1995,Schmautzer et a. c/ Autriche), la question a été posée de savoir si le juge, saisi d’un litige de plein contentieux portant sur des pénalités

même que la qualité de belle-mère du dirigeant social, ne suffit pas à prouver la conscience de la caution. En revanche, la qualité de dirigeant social de l’entreprise débitrice est de nature à prouver la conscience de la portée de l’engagement. Com. 8 janv. 2002 : La qualité de dirigeant social est un élément extrinsèque qui ne peut être écartée par le juge qu’à la condition de préciser en quoi la fonction exercée dans la société n’était pas de nature à compléter le commencement de preuve par

24/20.23.53.96/20.22.53.97 - Fax (+223) 20.22.40.22 INFORMATIONS PRATIQUES Mise en concession et dettes de salaires : « Le transfert d’entreprise en droit malien » Me Bérenger MEUKE (P 21) LU POUR VOUS Le contrôle de la mission de l’arbitre RTD Com 2007, p 1 David MARTEL (Chargé d’Enseignement – Aix Marseille III) (P 23) 1 L’OHADA ET LES AUTRES LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES: UEMOA, CEMAC1 , CIMA, OAPI, CIPRES etc. Mamadou I. KONATE Avocat Associé JURIFIS CONSULT La création d’organisations

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur