Cass Com 26 Octobre 1993

comportement doit être générateur de responsabilité ; un simple fait causal ne pourrait suffire[24], quand bien même celui-ci aurait été commis sous l’emprise d’un trouble mental[25] on trouve d’ailleurs illustration de cette hypothèse en jurisprudence[26]. Le préposé doit avoir agi dans l’exercice de ses fonctions et être placé sous l’autorité du commettant à défaut de quoi sa responsabilité ne saurait être engagée. Une faute du préposé agissant dans l’exercice de ses fonctions A l’inverse de

Alternext à Paris ou AIM à Londres, et qui impose à l’émetteur de s’assurer de la mise en place d’un mécanisme de garantie de cours au profit des minoritaires en cas de transfert de contrôle19. Cette solution a été confortée par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, qui autorise l’AMF à prévoir que la garantie de cours s’applique sur « tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande » (voir CMF art L433-3, III

Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame PERREUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, en invoquant le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l'article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative

Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa

L’emprunt La location d’un capital par une personne (= l’emprunteur). Distinction de l’emprunt public de l’impôt (autre source) : L’emprunt n’est pas obligatoire : Seuls ceux qui le souhaitent peuvent louer l’argent à l’emprunteur (ex : emprunt Balladur 1993 / grand emprunt 2010). RMQ : emprunts publics forcés : ordonnance 30.04.1983 emprunt devant être souscrits à tous les contribuables à l’IGF + contribuables dont l’impôt sur le revenu excédait un certain montant. L’emprunt n’est pas définitif : il

risque limité, la seule garantie des créanciers est le capital social. La loi impose alors fréquemment à de telles sociétés un capital social minimum. Par exception, ce n'est plus le cas pour les SARL depuis la loi du 1er août 2003 (art. L. 223-2 C. com.). En revanche, les sociétés anonymes doivent être dotées, en règle générale, d'un capital social d'un montant minimum de 37.000 euros, et même d'un capital de 225.000 euros, lorsqu'elles font appel public à l'épargne. L'exigence d'un capital social

décembre 1988, tendant à éviter les changements de contrôle occultes ou rampants par l’effet de « ramassages » concertés en bourse contient des dispositions concernant l’action de concert. Article L233-10 - Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle

parlementaire qu une production lgislative ininterrompue qui risquait de rendre le principe mme de la codification sans objet. Ainsi, le code de commerce qui fit lobjet de la sollicitude du lgislateur dans le cadre dun projet de loi dpos au parlement en 1993 devait tre repouss en premire lecture par la commission des lois au motif quun code montaire et financier devait galement accompagner ce nouveau code de commerce et que par soucis de cohrence, ces deux codes devaient tre prsents simultanment. Cest